[...] être assimilée à une fin de contrat ; qu'en effet, alors qu'il n'avait jamais fait l'objet de la moindre sanction disciplinaire ni du moindre avertissement, après l'existence de certaines rumeurs de pédophilie [...]

[...] Me X...et que son attestation laisse entendre que c'était les consorts Y...qui avaient un différent avec Me X...et non l'inverse ; qu'il ne résulte en tout cas pas de ce témoigne que des faits de séquestration [...]

[...] en application de l'article 1184 du code civil, -d'ordonner l'expulsion de la SARL PHIL FOOD et de tous occupants de son chef avec le concours de la force publique si besoin est, -d'ordonner la séquestration [...] PHIL FOOD ou à tous occupants de son chef de libérer les lieux et si besoin, son expulsion sera ordonnée avec le concours de la force publique ; que la demande de Mme Micheline Y... d'ordonner la séquestration [...]

[...] décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral, causé par la privation de liberté [...]

[...] décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral, causé par la privation de liberté [...]

[...] non-lieu, de relaxe ou d ’ acquittement devenue définitive ; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral directement causé par la privation de liberté [...]

[...] 1741 ainsi que 605 et 606 du code civil, - constater que le bail est résilié de plein droit en raison de la perte des lieux loués, - prononcer l'expulsion de la société CAMBACAUTO, - ordonner la séquestration [...]

[...] trésor a conclu : -à la recevabilité de la requête, -au débouté de la demande d'honoraires à défaut de production des factures correspondantes et d'avoir isolé les frais directement liés à la privation de liberté [...] une réparation, ainsi que des dispositions des articles 149-1 à 149-3 (premier alinéa). " Ce texte pose donc le principe de l'indemnisation des seuls préjudices personnels et directs liés à la privation de liberté [...]

[...] Georges, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 17 août 2007, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme en récidive et séquestration [...] faits commis par les quatre malfaiteurs, dont Georges X..., qui reconnaît sa participation, sont d'une extrême gravité s'agissant d'un vol commis avec violence, menaces de mort et port d'armes, avec séquestration [...]

[...] Guy, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 24 août 2007, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés, enlèvement et séquestration [...]

[...] fourrière du véhicule ne sont pas directement liés à la détention et que le remboursement des frais engagés au titre de la défense ne peut concerner que les prestations directement liées à la privation de liberté [...] véhicule; que par ailleurs, le remboursement des frais engagés au titre de la défense, notamment des honoraires versés à un avocat, ne peut concerner que les prestations directement liées à la privation de liberté [...]

[...] fourrière du véhicule ne sont pas directement liés à la détention et que le remboursement des frais engagés au titre de la défense ne peut concerner que les prestations directement liées à la privation de liberté [...] véhicule; que par ailleurs, le remboursement des frais engagés au titre de la défense, notamment des honoraires versés à un avocat, ne peut concerner que les prestations directement liées à la privation de liberté [...]