[...] expertise contradictoire réalisée dans les conditions des articles 156 et suivants. " Ce texte pose donc le principe de l'indemnisation des seuls préjudices effectifs directs et personnels liés à la privation de liberté [...]

[...] une réparation, ainsi que des dispositions des articles 149-1 à 149-3 (premier alinéa). " Ce texte pose donc le principe de l'indemnisation des seuls préjudices personnels et directs liés à la privation de liberté [...]

[...] une réparation, ainsi que des dispositions des articles 149-1 à 149-3 (premier alinéa). " Ce texte pose donc le principe de l'indemnisation des seuls préjudices personnels et directs liés à la privation de liberté [...]

[...] réparation, ainsi que des dispositions des articles 149-1 à 149-3 (premier alinéa). " Ce texte pose donc le principe de l'indemnisation des seuls préjudices effectifs, personnels et directs liés à la privation de liberté [...]

[...] une réparation, ainsi que des dispositions de l'article 149-1 à 149-3 (premier alinéa). " Ce texte pose donc le principe de l'indemnisation des seuls préjudices personnels et directs liés à la privation de liberté [...]

[...] souligne qu'il doit être tenu compte de l'âge de l'intéressé, de son passé judiciaire, de la durée de la détention et de tout élément qui a pu aggraver le sentiment de mal être résultant de la privation de liberté [...]

Cette affaire concerne une médecin, Mme A, qui a été interdite d'exercer pour trois ans par l'ordre des médecins pour avoir utilisé des pratiques médicales ésotériques sans fondement scientifique auprès de ses patients. Le Conseil d'État examine la régularité et le bien-fondé de cette sanction disciplinaire prononcée en 2006.

Cette affaire concerne la radiation d'un médecin par l'ordre des médecins pour avoir prodigué des soins non conventionnels à un patient atteint d'une affection rhumatismale, notamment en utilisant un pendule et une ampoule, ainsi qu'en recommandant des lectures. Le Conseil d'État confirme cette sanction disciplinaire pour exercice illégal caractérisé de la médecine, rejetant le recours du praticien.

Cette affaire concerne une action en justice intentée par la Fédération chrétienne des Témoins de Jéhovah de France contre la Miviludes, qui avait publié un extrait du témoignage d'un ancien membre ayant quitté le mouvement. L'organisation demande l'annulation de cette publication, arguant qu'elle porte atteinte à son honneur et viole les principes de neutralité de l'État. C'est une affaire de liberté d'expression et de droit de témoigner sur les dérives sectaires.

[...] formes de la loi, est recevable ; Attendu qu'en vertu de l'article 149 du code de procédure pénale, seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue qui sont directement liés à la privation de liberté [...]

[...] Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 2006, qui, pour séquestration arbitraire et complicité d'agression sexuelle aggravée, l'a condamné à quatre [...] violation des articles 122-1,222-28-4°,222-27,222-22,224-1 du code pénal,591 et 593 du code de procédure pénale, contradiction de motifs ; " en ce que Guy X... a été déclaré coupable des délits de séquestration [...]

[...] et formes de la loi, est recevable ; Attendu qu'en vertu de l'article 149 du code de procédure pénale, seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue directement liés à la privation de liberté [...]