Cour d’appel - CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Appel de la personne mise en examen - Ordonnance autre qu'une ordonnance de règlement - / JDF

[...] Franck, contre l'arrêt de la cour d'assises du TARN, en date du 16 février 2007, qui, pour arrestation et séquestration ayant entraîné la mort et délits connexes, l'a condamné à trente ans de réclusion [...]

[...] Bernard, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 10 mai 2007, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols et séquestration aggravés [...] résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Bernard Y..., qui a fait l'objet d'un mandat de dépôt criminel du 22 avril 2005 dans une information suivie contre lui des chefs de vols et séquestration [...]

[...] William, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 10 mai 2007, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols et séquestration aggravés [...] résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que William X..., qui a fait l'objet d'un mandat de dépôt criminel du 22 avril 2005 dans une information suivie contre lui des chefs de vols et séquestration [...]

[...] que le dossier de la procédure n'a pas été ouvert lors de la rédaction d'arrêts de la chambre de l'instruction, que cette période de détention a été un calvaire pour lui tant en raison de sa privation de liberté [...]

[...] Patrick, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'ESSONNE, en date du 31 octobre 2006, qui, pour, notamment, vols avec arme, recels de vols avec arme, arrestation, enlèvements, séquestrations de personnes [...]

[...] leur plainte, des chefs de faux et usage de faux, tromperie et falsifications, recherche biomédicale non consentie, publicité trompeuse de nature à porter atteinte à la santé publique et mise en danger de la vie d'autrui [...] déclaré irrecevables les constitutions de partie civile des demandeurs des chefs qualifiés de faux et usages de faux, tromperie et falsification, recherche biomédicale sans consentement, mise en danger de la vie d'autrui [...]

[...] rejette toute «preuve matérielle d'une agression sexuelle du jeune Alexandre par son père», en se fondant sur des motifs totalement hypothétiques pour écarter l'indice matériel caractéristique d'un abus sexuel [...]

[...] son égard par une décision de non lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive; que cette indemnité répare intégralement le préjudice personnel , moral et matériel directement lié à la privation de liberté [...] X... n’avait pas d’antécédents en matière de privation de liberté, et du choc psychologique enduré, il convient de fixer à la somme de 3 500 euros l’indemnité destinée à assurer la réparation intégrale [...]

[...] égard par une décision de non lieu, de relaxe ou d ’ acquittement devenue définitive ; que cette indemnité répare intégralement le préjudice personnel, moral et matériel directement lié à la privation de liberté [...] 500 euros ; Attendu que, cependant, les honoraires d'avocat ne sont pris en compte, au titre du préjudice causé par la détention, que s'ils rémunèrent des prestations directement liées à la privation de liberté [...]

[...] son égard par une décision de non lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive; que cette indemnité répare intégralement le préjudice personnel , moral et matériel directement lié à la privation de liberté [...] à hauteur de 400 euros; que par ailleurs, au vu des pièces produites, l’indemnité allouée en première instance et destinée à couvrir les frais des prestations d’avocat directement liées à la privation de liberté [...]

[...] non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral, directement causé par la privation de liberté [...]