[...] son égard par une décision de non lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive; que cette indemnité répare intégralement le préjudice personnel, moral et matériel directement lié à la privation de liberté [...]

[...] égard par une décision de non lieu, de relaxe ou d ’ acquittement devenue définitive ; que cette indemnité répare intégralement le préjudice personnel, moral et matériel directement lié à la privation de liberté [...]

[...] non-lieu, de relaxe ou d ’ acquittement devenue définitive ; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral, directement causé par la privation de liberté [...]

[...] . ; -menaces de fausses accusations de pédophilie ; -fausses accusations relatives à ses soit-disant violences ; -non-représentations d'enfants ; -productions d'attestations mensongères et injurieuses [...]

[...] non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral, directement causé par la privation de liberté [...]

[...] non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral, directement causé par la privation de liberté [...]

[...] son égard par une décision de non lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive; que cette indemnité répare intégralement le préjudice personnel, moral et matériel directement lié à la privation de liberté [...]

[...] non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral, directement causé par la privation de liberté [...]

Cette affaire porte sur le recours d'une femme algérienne contre le rejet de sa demande de naturalisation française. Le ministre a ajourné sa demande pour deux ans en raison de l'activisme salafiste radical de son mari au sein de mouvements islamiques extrémistes, considéré comme incompatible avec les valeurs républicaines.

Cour d’appel - PROCEDURE CIVILE - Le criminel tient le civil en l'état - Affaire pénale ne liant pas l'affaire civile - Sursis à statuer (non) - //JDF

[...] refus d'effectuer les changes et de réaliser la surveillance nocturne, humiliations et insultes blessantes; - manquements graves et volontaires aux règles de sécurité pouvant entraîner la mise en danger de la vie d'autrui [...]

[...] été interpellé à Toulouse en exécution d'un mandat de recherches émis dans une information ouverte au cabinet du juge d'instruction de Clermont-Ferrand sur des faits distincts de vols avec arme, séquestration [...] actuellement mis en examen et écroué sous mandat de dépôt du 11 juillet 2007 dans une procédure ouverte au cabinet de Mme N..., juge d'instruction à Clermont-Ferrand, pour des faits de vols avec arme, séquestration [...]