[...] formes de la loi, est recevable ; Attendu qu'en vertu de l'article 149 du Code de Procédure Pénale seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue qui sont directement liés à la privation de liberté [...]
[...] formes de la loi, est recevable ; Attendu qu'en vertu de l'article 149 du Code de Procédure Pénale seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue qui sont directement liés à la privation de liberté [...]
[...] formes de la loi, est recevable ; Attendu qu'en vertu de l'article 149 du Code de Procédure Pénale seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue qui sont directement liés à la privation de liberté [...]
[...] formes de la loi, est recevable ; Attendu qu'en vertu de l'article 149 du Code de Procédure Pénale seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue qui sont directement liés à la privation de liberté [...]
[...] formes de la loi, est recevable ; Attendu qu'en vertu de l'article 149 du Code de Procédure Pénale seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue qui sont directement liés à la privation de liberté [...]
[...] , antérieurement à son admission au concours de gardien de la paix, de deux procédures pénales, l'une en juillet 2000, pour vol avec violence sans arme, l'autre, le 4 juin 2001, pour enlèvement, séquestration [...]
Cour d’appel - CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - / JDF
[...] nous vous rappelons ci-après : -Utilisation du personnel de nuit pour des livraisons en journée au détriment de la législation sur les temps de repos journalier avec pour conséquence la mise en danger de la vie d'autrui [...]
[...] Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 2006, qui, pour mise en danger de la vie d'autrui et divagation d'animaux dangereux, l'a condamnée à [...]
[...] renvoi rendue le 06 janvier 2005 et est sans incidence sur la prescription de l'action publique et l'exercice des droits de la défense de Jacek X... " : que " la victime a décrit en 2002 divers abus sexuels [...] en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacek X... coupable d'agression sexuelle sur mineure de 15 ans et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que " la victime a décrit en 2002 divers abus sexuels [...]
[...] celle de tous occupants de leur chef avec le concours de la force publique conformément aux dispositions de la loi du 9 juillet 1991 et du décret du 31 juillet 1992, - ordonner le transport et la séquestration [...] que celle de tous occupants de leur chef avec le concours de la force publique conformément aux dispositions de la loi du 9 juillet 1991 et du décret du 31 juillet 1992, Ordonne le transport et la séquestration [...]
Cette affaire concerne une enseignante algérienne qui demande l'asile en France après avoir subi des agressions et du harcèlement de la part de groupes islamistes en Algérie, notamment en raison de son engagement auprès des femmes. Le ministre de l'Intérieur a refusé de lui accorder l'asile territorial, décision que la Cour administrative d'appel est appelée à examiner.
