Cassation criminelle - CIRCULATION ROUTIERE - Vitesse - Excès - Preuve - Moyen - Appareil automatique - Nécessité (non)

[...] de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 19 juin 2007, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme en récidive et d'arrestation, détention ou séquestration [...] Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de Bruno X... ; "aux motifs que Bruno X... a participé, le 19 septembre 2003, à la séquestration [...]

[...] la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 13 juin 2007, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol et tentative de vol aggravés, extorsion avec arme et séquestration [...]

[...] l'exécuter dans le cadre de sa mission; Considérant, sur la réparation, que Gilles X... ne justifie pas d'un préjudice économique spécifique à la mesure annulée; Qu'il invoque à bon droit la privation de liberté [...]

[...] faits, ajoutées à la réitération qui caractérise un comportement délinquant affirmé et répétitif dont la cessation ne pourra être obtenue que par la mise en oeuvre d'une mesure contraignante de privation de liberté [...]

Cassation criminelle - COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Signatures - Greffier - Impossibilité - Cas de force majeure - Constatations nécessaires

[...] l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 26 octobre 2006, qui, dans l'information suivie sur leur plainte, contre personne non dénommée, des chefs de séquestration [...] Y..., épouse Z..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de ses filles mineures, a porté plainte et s'est constituée partie civile pour des faits de séquestration de [...]

Cassation criminelle - PREUVE - Intime conviction - Eléments servant à la fonder - Enregistrement audiovisuel de l'audition d'un mineur victime - Examen de l'enregistrement par les juges au cours du délibéré - Principe du contradictoire - Respect - Condition

Cassation criminelle - CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Demande laissée sans réponse par le juge d'instruction et le juge des libertés et de la détention - Saisine directe de la chambre de l'instruction - Recevabilité - Conditions - Détermination

[...] valoir et démontré qu'ayant dénoncé les agissements d'autres ressortissants polonais dont il avait été victime du 18 septembre au 23 septembre 2006 à Béziers et constitutifs de faits d'enlèvement, séquestration [...]

[...] titre subsidiaire, demande à la Cour de : - dire qu'il ne sera pas procédé à la vente aux enchères des meubles lui appartenant en propre et ceux donnés par sa mère, - lui faire connaître le lieu de séquestration [...] qui, constatant que ce dernier était occupant sans droit, ni titre des lieux situés ..., a ordonné son expulsion, à défaut par lui de libérer les lieux, dit qu'il sera procédé, le cas échéant à la séquestration [...]

[...] , en date du 23 novembre 2006, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non-dénommée, notamment des chefs de faux en écriture publique et usage, abus d'autorité, enlèvement, séquestration [...]