[...] actuellement mis en examen et écroué sous mandat de dépôt du 11 juillet 2007 dans une procédure ouverte au cabinet de Mme Olie, juge d'instruction à Clermont-Ferrand pour des faits de vols avec arme, séquestration [...]

[...] actuellement mis en examen et écroué sous mandat de dépôt du 11 juillet 2007 dans une procédure ouverte au cabinet de Mme Y..., juge d'instruction à Clermont-Ferrand pour des faits de vols avec arme, séquestration [...]

[...] Considérant que les deux premiers articles de la loi déférée insèrent dans le code pénal les articles 132-18-1 et 132-19-1 relatifs aux peines minimales de privation de liberté pour les crimes et les délits [...]

Cette affaire concerne un homme poursuivi pour exercice illégal de la médecine, viols et agressions sexuelles. Il pratiquait des soins non reconnus sur de nombreuses victimes sans qualifications médicales, ce qui constitue une activité thérapeutique illégale associée à des abus sexuels. La Cour de Cassation examine la légalité du maintien en détention provisoire face aux nombreuses victimes découvertes.

Cassation criminelle - CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Pouvoirs - Actes d'information - Demande d'une partie - Demande étrangère à l'unique objet de la requête présentée au juge d'instruction - Irrecevabilité

[...] Pierre, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 19 avril 2007, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme en récidive, séquestration [...]

[...] Reynald, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 10 avril 2007, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et séquestration aggravés [...]

[...] légalité de cette décision » ; Considérant que pour critiquer la légalité du motif de refus de visa tiré de ce qu'il a été condamné par la cour d'appel de Bizerte à un an de prison pour viol et séquestration [...]

Cette affaire concerne un homme poursuivi pour exercice illégal de la médecine et usurpation d'un titre de profession réglementée. La Cour de cassation examine la légalité du placement sous contrôle judiciaire ordonné contre lui, assorti d'un cautionnement de 10 000 euros et d'une interdiction d'exercer la médecine.

Cette affaire porte sur un pourvoi en cassation relatif à la qualification pénale d'une séquestration suivie de mort. La Cour de Cassation censure la décision qui avait retenu à la fois l'assassinat et la séquestration aggravée en utilisant le même fait (la mort) comme élément constitutif et circonstance aggravante, ce qui viole le principe de non-cumul.

Cette affaire porte sur le refus de la Ville de Lyon de mettre à disposition une salle municipale à l'association locale des Témoins de Jéhovah pour tenir des réunions de culte. Le tribunal administratif a annulé ce refus en estimant qu'il était illégal, et la ville conteste cette décision en appel. L'enjeu principal concerne l'accès égal aux équipements publics et la liberté de culte.

Cette affaire porte sur le refus de la Ville de Lyon de mettre à disposition une salle publique à l'association locale des Témoins de Jéhovah de Décines pour y tenir des réunions. Le Tribunal administratif a annulé ce refus et condamné la ville, décision que la Ville de Lyon conteste en appel. La Cour administrative d'appel de Lyon examine la légalité du refus d'accès à une infrastructure publique ainsi que la capacité juridique de l'association.