Cette affaire porte sur le refus de la Ville de Lyon de réserver une salle municipale à l'association locale des Témoins de Jéhovah pour tenir une réunion religieuse. Le Tribunal administratif a annulé ce refus et condamné la ville à verser 500 euros à l'association, considérant que ce refus portait atteinte à la liberté de culte.

Cette affaire concerne le refus de la Ville de Lyon de mettre à disposition une salle municipale à une association de Témoins de Jéhovah pour tenir une réunion religieuse. Le Tribunal administratif a annulé ce refus et condamné la ville, mais celle-ci a contesté cette décision en appel.

[...] Clémentine ; qu'au demeurant, les enfants gardés par Mme X... déclaraient qu'il leur arrivait d'être gardés par Lionel seul ; que Lionel X... arguait également de ce qu'il n'était en rien intéressé par la pédophilie [...] images pédophiles particulièrement explicites découvertes sur son ordinateur apportent un démenti formel à son discours : Lionel X... a manifesté un intérêt marqué - peut-être pas exclusif - à la pédophilie [...]

Cette affaire concerne l'expulsion du territoire français d'un individu identifié comme une figure du salafisme dans la région lyonnaise et sympathisant de mouvements islamistes radicaux. L'intéressé avait publiquement tenu des propos appelant à la mort de journalistes et de membres du gouvernement, et incité au soutien de la « guerre sainte » contre l'Occident. Le Conseil d'État confirme la légalité de cette expulsion prononcée par le ministre de l'intérieur.

[...] d'assises ayant prononcé la confusion de cette peine avec celle de douze ans de réclusion criminelle prononcée par la cour d'assises de la Manche, le 8 octobre 1991, pour vol avec arme, arrestation, séquestration [...]

[...] . ; que cette mention est suffisante pour s'assurer que la privation de liberté qui résultait de l'interpellation était sous le contrôle d'un magistrat avisé dans les conditions de l'article 63 du code [...]

Cette affaire concerne l'expulsion du territoire français d'un imam turc (M. X) ordonnée par le ministre de l'Intérieur en 2003, fondée sur des soupçons de liens avec des mouvements islamistes et d'endoctrinement religieux de jeunes. La Cour administrative d'appel de Nancy rejette le recours contre cette expulsion, considérant que les éléments relatifs à la radicalisation islamiste justifiaient cette mesure de sécurité publique.

[...] la mort de Maxime X... sera classée sans suite et a refusé en conséquence d'entendre les demandes formulées devant elle par les parties civiles régulièrement constituées des chefs d'enlèvement et séquestration [...] p. 5 et 9 à 12, analyse) ; "1/ alors que, d'une part, la saisine du juge d'instruction est fixée par la plainte initiale des parties civiles constituées en l'espèce des chefs d'enlèvement et de séquestration [...]

Cette affaire concerne la condamnation d'un homme pour exercice illégal de la médecine et des professions de masseur-kinésithérapeute, ainsi que pour agressions sexuelles aggravées. La Cour de Cassation examine si l'accusé, titulaire de diplômes étrangers en ostéopathie, pouvait légalement exercer cette discipline en France au moment des faits.

[...] décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral, causé par la privation de liberté [...] pas fondée ; Attendu que le remboursement des frais engagés au titre de la défense, notamment des honoraires versés à un avocat, ne peut concerner que les prestations directement liées à la privation de liberté [...]

[...] décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral, causé par la privation de liberté [...]

[...] décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]