[...] décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral, causé par la privation de liberté [...]
[...] décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral, causé par la privation de liberté [...]
[...] décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral, causé par la privation de liberté [...]
Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Bénéfice - Cas
Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice moral - Appréciation - Critères
[...] la peine de douze ans de réclusion criminelle (peine n° 1) doit s'exécuter cumulativement avec ce premier cumul, l'ensemble des peines ainsi cumulées, qui s'élève à vingt ans et vingt mois de privation de liberté [...] , devant lui-même être exécuté cumulativement avec la peine de dix ans d'emprisonnement (peine n° 4), lesdits cumuls entraînant une privation de liberté de trente ans et huit mois ; "aux motifs [...]
Cette affaire concerne un recours de la Fédération Chrétienne des Témoins de Jéhovah de France contre un rapport parlementaire d'une commission d'enquête sur la situation financière et fiscale des mouvements chrétiens. L'organisation demande l'annulation du refus de retrait de certains passages du rapport et réclame des dommages-intérêts pour atteinte à l'honneur de ses fidèles. La Cour administrative rejette le recours en considérant que le rapport parlementaire relève de la fonction législative constitutionnelle et n'est pas un acte administratif susceptible de recours.
[...] Jean-Francois, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 6 février 2007, qui, dans la procédure suivie contre lui pour vol avec arme, enlèvement et séquestration [...]
Cette affaire concerne un demandeur d'asile algérien qui a subi des menaces du Front Islamiste du Salut (groupe terroriste) pour avoir refusé de rejoindre et financer cette organisation. Deux de ses cousins ont été tués par ce groupe en Algérie, le contraignant à changer de domicile pour sa sécurité. Le demandeur conteste le rejet de sa demande d'asile territorial par le ministre de l'Intérieur.
Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice moral - Appréciation - Critères
[...] décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 27 septembre 2006, est susceptible de faire l'objet dans son pays d'origine de poursuites pénales pouvant entraîner la privation de liberté [...]
[...] Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 2006, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, séquestration et importation en contrebande [...] plus de six mois après apparaît fragile et peu convaincant ; "alors que, d'une part, Michel X... avait apporté la preuve que contrairement aux affirmations des témoins relatant que l'auteur de la séquestration [...]
[...] suivant décision du tribunal de district de Jawor du 24 août 1993, suivie d'un mandat d'arrêt du même tribunal, en date du 14 mai 1996, d'autre part, deux ans et six mois de privation de liberté [...] suivant décision du tribunal de district de Jawor du 24 août 1993, suivie d'un mandat d'arrêt du même tribunal, en date du 14 mai 1996, d'autre part, deux ans et six mois de privation de liberté [...]
