Cette affaire concerne une ressortissante turque qui demande le statut de réfugiée en France, invoquant des craintes de persécution liées à son mode de vie occidental et aux pressions exercées par des islamistes en Turquie. Le Conseil d'État examine si la commission des recours des réfugiés a correctement apprécié sa demande en tenant compte de ces risques de persécution religieuse et idéologique.

[...] Austin, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 27 avril 2006, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de séquestrations aggravées, a confirmé [...]

[...] Raynald, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 13 avril 2006, qui, dans l'information suivie contre lui pour viols et séquestration aggravés, a [...]

[...] une décision de non lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]

[...] une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...] de ce chef ; Attendu que le remboursement des frais engagés au titre de la défense, notamment des honoraires versés à un avocat, ne peut concerner que les prestations directement liées à la privation de liberté [...]

[...] cause ; en effet, une demande indemnitaire pourrait être formée seulement à l'issue de la procédure pénale qui pourra déterminer la cause exacte du suicide et, éventuellement, les auteurs de provocation au suicide [...]

Cette affaire porte sur un agent postal poursuivi pour prosélytisme religieux auprès de ses collègues, de la clientèle et de ses supérieurs hiérarchiques. La Cour administrative d'appel examine la légalité des sanctions disciplinaires prises contre lui, dont une exclusion temporaire de six mois, et la question de savoir si ces actes constituent un manquement à l'honneur professionnel.

[...] cause, la dénonciation est exempte de faute ; que, le 5 juin 2000, Mme Y... a déposé une simple plainte sans constitution de partie civile après que ses filles lui ont relaté des faits constitutifs d'abus sexuels [...] X... d'abus sexuels sur la base de "confidences" qu'elle aurait recueillies et qui n'avaient pas été confirmées par Aude et Capucine, ni devant le médecin, ni lors de l'expertise psychologique ; qu'en [...]

Cette affaire porte sur l'abus de faiblesse d'une personne âgée alcoolique et dépressive qui a fait des donations importantes à une femme. La Cour de Cassation examine le conflit entre une relaxe pénale (absence d'abus de faiblesse) et une annulation civile des donations basée sur l'insanité d'esprit de la victime.

[...] X... ne contestait que la date de fin de cette mesure ; que le premier président qui a ainsi vérifié la régularité de la privation de liberté de M. [...]

Cette affaire porte sur le droit d'accès à l'information administrative. L'association « Les témoins de Jéhovah de France » demande la communication de documents classifiés détenus par les renseignements généraux, documents auxquels fait référence un rapport parlementaire de 1995 classant l'organisation parmi les sectes. Le Conseil d'État se prononce sur le droit d'accès aux documents administratifs et les limites à la transparence gouvernementale.

[...] matinée, les enfants ne se trouvaient plus à l'hôtel et avaient été enlevés par des personnes non identifiées ; qu'à 12 heures une enquête a été diligentée par le procureur de la République pour séquestration [...]