[...] non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral directement causé par la privation de liberté [...]
[...] décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...] 500 euros ; Sur les frais d'avocat et de contre-enquête : Attendu que les frais d'avocat ne sont justifiés par aucune facture ni aucun compte portant sur des prestations directement liées à la privation de liberté [...]
[...] de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral directement causé par la privation de liberté [...]
[...] non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral directement causé par la privation de liberté [...]
[...] administration de substances nuisibles n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours avec cette circonstance que les faits ont été commis avec préméditation, détention et séquestration [...] anéantissant leur volonté, Christophe X... ne pouvait pas être renvoyé devant la cour d'assises à la fois des chefs de viols et d'administration de substances nuisibles, ni même de détention ou séquestration [...]
Cassation criminelle - CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Audience - Date - Notification - Notification au témoin assisté - Omission - Portée
Cassation criminelle - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10 § 2 - Liberté d'expression - Presse - Diffamation - Bonne foi - Exclusion - Cas - Atteinte à la présomption d'innocence
Cette affaire concerne un médecin qui a poursuivi l'exercice de la médecine alors qu'une interdiction d'exercer avait été prononcée contre lui. La Cour de Cassation examine si le prévenu avait bien conscience du caractère immédiatement exécutoire de cette mesure d'interdiction, en rejetant son argument selon lequel il aurait cru que l'interdiction ne s'appliquerait qu'après notification administrative.
[...] des dispositions de l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant, après disjonction, devant le tribunal correctionnel de NIMES des chefs d'infractions à la législation relative aux étrangers et séquestration [...]
[...] Il s'était également opposé à ce qu'elle parle des abus sexuels aux enfants, estimant que c'était des " conneries " et qu'il était préférable de leur parler du plaisir et de l'orgasme. [...] comportement inadapté pour un enseignant, alors même que les mises en garde de la part de l'Education Nationale étaient nombreuses, et cela bien avant l'année scolaire 1999-2000, après la révélation d'abus sexuels [...]
Cette affaire concerne un pourvoi en cassation dans une affaire de meurtre où la défense conteste la régularité de deux expertises ordonnées par le juge d'instruction : l'une confiée à un prêtre exorciste (abbé Maurice Z...) et l'autre à une psychologue clinicienne (Véronique A...). La Cour de Cassation examine notamment la validité de la désignation d'un expert en « exorcisme » pour analyser des signes ésotériques relevés sur la scène du crime.
Cette affaire concerne une condamnation pour abus de faiblesse ou d'ignorance commis par une démarcheuse qui a obtenu de personnes vulnérables des engagements financiers disproportionnés à leurs ressources réelles, créant ainsi des dettes manifestement insoutenables. La Cour de cassation examine les responsabilités respectives de l'auteur matériel (la démarcheuse) et de l'auteur moral (le gérant), et les conditions de preuve de l'abus de faiblesse en droit de la consommation.
