[...] avril 2006, qui, infirmant, sur l'appel du ministère public, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention de provocation au suicide [...]

Cassation criminelle - DETENTION PROVISOIRE - Décision de prolongation - Date de prise d'effet - Prise d'effet de plein droit à l'échéance du titre de détention - Portée

Aucun texte à résumer

Cette affaire concerne la condamnation d'un homme pour abus de faiblesse commis lors de démarchage à domicile. La Cour de Cassation examine si la cour d'appel a suffisamment caractérisé l'état de faiblesse de la victime au moment des faits, en soulevant notamment que le médecin traitant n'avait pas identifié de déficience majeure en juillet 2003, période couverte par les poursuites.

[...] non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral directement causé par la privation de liberté [...]

[...] décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...] 500 euros ; Sur les frais d'avocat et de contre-enquête : Attendu que les frais d'avocat ne sont justifiés par aucune facture ni aucun compte portant sur des prestations directement liées à la privation de liberté [...]

[...] de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral directement causé par la privation de liberté [...]

[...] non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral directement causé par la privation de liberté [...]

[...] administration de substances nuisibles n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours avec cette circonstance que les faits ont été commis avec préméditation, détention et séquestration [...] anéantissant leur volonté, Christophe X... ne pouvait pas être renvoyé devant la cour d'assises à la fois des chefs de viols et d'administration de substances nuisibles, ni même de détention ou séquestration [...]

Cassation criminelle - CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Audience - Date - Notification - Notification au témoin assisté - Omission - Portée

Cassation criminelle - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10 § 2 - Liberté d'expression - Presse - Diffamation - Bonne foi - Exclusion - Cas - Atteinte à la présomption d'innocence

Cette affaire concerne un médecin qui a poursuivi l'exercice de la médecine alors qu'une interdiction d'exercer avait été prononcée contre lui. La Cour de Cassation examine si le prévenu avait bien conscience du caractère immédiatement exécutoire de cette mesure d'interdiction, en rejetant son argument selon lequel il aurait cru que l'interdiction ne s'appliquerait qu'après notification administrative.