Cette affaire porte sur le refus de la Ville de Lyon de louer une salle municipale à l'association locale des Témoins de Jéhovah pour un culte. Le tribunal administratif a ordonné à la ville de mettre une salle à disposition, considérant qu'il y avait atteinte à une liberté fondamentale. La Ville de Lyon conteste cette décision en invoquant la séparation des Églises et de l'État et l'absence d'urgence.
Cette affaire porte sur la nullité d'une vente immobilière prononcée par les juges du fond, qui ont constaté que le vendeur M. X... n'avait pas donné son consentement valable en raison de contraintes exercées sur lui. La Cour de cassation confirme cette annulation en rejetant le pourvoi de l'acquéreur (la SCI), reconnaissant ainsi l'existence d'un abus de faiblesse caractérisé par l'absence de consentement libre.
[...] Christophe Fougere, l'a présentée comme une personne dont le trait dominant est la franchise et incapable de mentir ; que le second expert a relevé des comportements spécifiques des enfants victimes d'abus sexuels [...]
Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Bénéfice - Exclusion - Cas
[...] Au moment de l'examen, Britany ne présentait pas de sentiment de honte ou de culpabilité, comme c'est fréquemment le cas chez les enfants victimes d'abus sexuels, mais elle a évoqué des scènes de terreurs [...] L'Expert psychiatre a relevé une forte dégradation de l'image de soi, ayant conduit à des tentatives d'autolyse, sans doute liée aux abus sexuels dont Corinne A... a déclaré avoir été victime de la part [...]
[...] chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAPEETE, en date du 23 août 2005, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, des chefs de non assistance à personne en péril, mise en danger de la vie d'autrui [...] d'autrui et de non-assistance à personne en péril et complicité de ces délits, et que l'information a été suivie contre X des chefs de non-assistance à personne en péril et complicité, mise en danger de la vie d'autrui [...]
Cassation criminelle - ENQUETE PRELIMINAIRE - Officier de police judiciaire - Pouvoirs - Réquisitions aux fins d'obtenir la remise de documents - Réquisitions prises avant l'entrée en vigueur de la loi du 9 mars 2004 - Conditions - Détermination
[...] Christine H..., infirmière puéricultrice alors de permanence avait reconnu, dans son audition du premier décembre 2003, avoir incité la mère à consulter un service médical spécialisé en matière d'abus sexuels [...] après une scène survenue à l'hôpital de Maubeuge qui a conduit Christine H..., infirmière puéricultrice alors de permanence, à inciter la mère à consulter un service médical spécialisé en matière d'abus sexuels [...]
Cassation criminelle - MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Procédure - Chambre de l'instruction - Pouvoirs - Etendue - Contrôle des conditions de gravité des infractions aux termes de loi de l'Etat membre d'émission
Cassation criminelle - MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Conditions d'exécution - Conditions liées à l'infraction - Faits punis d'une peine privative de liberté - Peine encourue égale ou supérieure à un an - Portée
[...] donné un avis favorable à la demande d'extradition, formée par les autorités géorgiennes et dirigée contre Temur X..., concernant des faits susceptibles de constituer les crimes d'enlèvement, de séquestration [...]
Cette affaire concerne une condamnation pour abus de faiblesse envers une tante âgée et affaiblie (Martine Z.) par ses neveu et nièce (Daniel Y. et Micheline X.). La victime, en mauvaise santé physique et psychique, incapable de gérer ses finances et ses décisions personnelles, a été amenée à modifier son assurance-vie et ses comptes bancaires en leur faveur, malgré son incapacité de consentement libre. La Cour de Cassation examine le bien-fondé de cette condamnation pour abus de l'état de faiblesse.
[...] de grande instance de Gap à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement, à savoir l'acquisition, l'importation, le transport, la détention et la cession de produits stupéfiants, l'enlèvement et la séquestration [...]
