[...] son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que cette indemnité répare intégralement le préjudice personnel, moral et matériel directement lié à la privation de liberté [...]

[...] son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que cette indemnité répare intégralement le préjudice personnel, moral et matériel directement lié à la privation de liberté [...]

[...] non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral, directement causé par la privation de liberté [...]

[...] son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que cette indemnité répare intégralement le préjudice personnel, moral et matériel directement lié à la privation de liberté [...]

[...] son égard par une décision de non lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive; que cette indemnité répare intégralement le préjudice personnel, moral et matériel directement lié à la privation de liberté [...]

[...] difficultés et ressentiments de la partie civile, n'a pas établi de procédure pour discrimination syndicale à l'encontre de l'employeur ; que le témoignage de Marie-Odile Z... qui évoque des suspicions de pédophilie [...]

[...] statuer sur ces demandes par ordonnance du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de LA ROCHELLE en date du 13 mai 2002 qui, dans l'attente d'une procédure pénale en cours pour abus sexuels [...] simplement susceptibles d'être commis (juillet 1999), puis selon elle effectivement commis (avril 2000) par le père de l'enfant lors de l'exercice de son droit de visite et d'hébergement, puis d'abus sexuels [...]

Cassation criminelle - JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Motivation spéciale - Peine prononcée par la juridiction correctionnelle - Emprisonnement sans sursis - Aggravation de la peine motivée par l'exercice d'une voie de recours - Possibilité (non)

[...] mois de la signification du jugement et passé ce délai sous astreinte provisoire de 50 € par jour de retard pendant 6 mois après quoi il sera à nouveau statué - ordonné le transport et la séquestration [...] mois de la signification du jugement et passé ce délai sous astreinte provisoire de 50 € par jour de retard pendant 6 mois après quoi il sera à nouveau statué - ordonné le transport et la séquestration [...]

[...] X, ouvrier professionnel, exerçant les fonctions de référent sécurité, avait commis des manquements réitérés à ses devoirs professionnels concernant la sécurité, entraînant la mise en danger de la vie d'autrui [...]

Cette affaire concerne le refus d'accorder la naturalisation française à un ressortissant étranger au motif qu'il militait activement au sein d'un mouvement prônant une pratique radicale de la religion. La Cour administrative d'appel est saisie pour annuler cette décision d'ajournement prise par le ministre en 2000.

Cette affaire porte sur le rejet d'une demande de naturalisation française ajournée de deux ans par le ministre, au motif que le demandeur était un militant actif du mouvement fondamentaliste Tabligh. Le requérant conteste cette décision comme entachée d'erreur et demande l'annulation de l'ajournement.