[...] qu'il est "impossible d'envisager des allégations mensongères dans le but d'une vengeance", et que la jeune femme est victime d'un "état de stress post-traumatique, avec des symptômes évocateurs d'abus sexuels [...]

[...] Cette indemnité répare intégralement le préjudice personnel, moral et matériel directement lié à la privation de liberté.M. [...]

[...] ou de tout occupant de leur chef desdites parties communes, et ce, avec l'assistance du commissaire de police, d'un serrurier et de la force publique s'il y a lieu, -ordonner le transport et la séquestration [...]

[...] sis ... à PARIS - 75005, si besoin est avec le concours de la force publique, selon les modalités de la loi du 9 juillet 1991 et de son décret d'application, - ordonné, en tant que de besoin la séquestration [...]

[...] articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R. 40-7 du code de procédure pénale ;*Attendu que Monsieur Nas'r Eddine X..., mis en examen le 14 juin 2003 du chef de complicité de viols et de séquestration [...]

[...] et formes de la loi, est recevable ; Attendu qu'en vertu de l'article 149 du code de procédure pénale, seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue directement liés à la privation de liberté [...]

[...] et formes de la loi, est recevable ; Attendu qu'en vertu de l'article 149 du code de procédure pénale, seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue directement liés à la privation de liberté [...]

[...] et formes de la loi, est recevable ; Attendu qu'en vertu de l'article 149 du code de procédure pénale, seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue directement liés à la privation de liberté [...]

[...] l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 8 février 2006, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs d'homicide involontaire, provocation au suicide [...]

Cette affaire concerne un recours administratif de l'Église de Scientologie d'Auvergne contre l'État, qui demande réparation du préjudice moral causé par la publication d'un rapport gouvernemental de 1999 critiquant la scientologie. La cour administrative d'appel rejette la demande en estimant que la publication d'un rapport informatif ne constitue pas en elle-même un acte fautif imputable à l'État.

Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice matériel - Réparation - Préjudice économique - Perte de l'emploi - Conditions - Licenciement dû à l'incarcération.

[...] X, qui est arrivé en France en septembre 1999 à l'âge de 18 ans, s'est rendu coupable, en mars 2000, de faits de séquestration, d'extorsion par violence et d'escroquerie, pour lesquels il a été condamné [...]