[...] décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]
[...] décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]
[...] décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral, causé par la privation de liberté [...]
[...] décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral, causé par la privation de liberté [...]
[...] décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]
[...] décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]
[...] l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 8e section, en date du 24 juillet 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de tentative de viol et d'agressions sexuelles aggravés, enlèvement et séquestration [...] et tentatives d'enlèvement et de séquestration de mineurs de 15 ans, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article [...]
Cette décision de la Cour de cassation porte sur un conflit de garde internationale entre parents divorcés. La mère a quitté l'Allemagne avec l'enfant pour la France, et le père demande son retour immédiat en vertu de la Convention de La Haye. La cour d'appel a refusé ce retour en se fondant notamment sur des dons importants du père à l'Église de Scientologie, considérés comme révélateurs d'une mauvaise gestion financière et d'une indisponibilité parentale.
[...] X relatives au risque de privation de liberté que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine ne sont assorties d'aucune précision ni justification probante ; que la circonstance que son départ [...]
Cette affaire concerne la condamnation en appel d'un homme pour abus de faiblesse et abus de confiance envers une personne vulnérable (Georgette A.). La Cour de Cassation casse partiellement cette décision pour violation du droit à un procès équitable, car les juges ont statué à nouveau sur des faits pour lesquels le prévenu avait déjà été relaxé en première instance.
[...] Par arrêt du 16 Décembre 1996, la Cour d'Appel de VERSAILLES réformant partiellement l'ordonnance de non-conciliation rendue le 8 Juin 1995, a ordonné la séquestration et la mise sous scellés des 21 oeuvres [...]
[...] Sur le préjudice matériel Aux termes de l'article 149 du Code de procédure pénale, le préjudice matériel réparable doit être en relation directe avec la privation de liberté et avoir été subi par la personne [...]
