[...] X résulte des conditions dans lesquelles l'administration a informé le procureur de la République de la suspicion d'abus sexuel pesant sur la victime ; - la circulaire du 15 mai 1997 qui concerne les cas [...]

[...] Pierre, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 11 août 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol aggravé, arrestation arbitraire et séquestration [...]

Cette affaire concerne un homme accusé d'avoir abusé de la faiblesse d'un client notaire pour le pousser à modifier son testament en sa faveur. La Cour de cassation confirme le non-lieu après avoir établi que le testateur avait conservé sa capacité mentale et sa volonté libre, et qu'aucune manœuvre frauduleuse n'était démontrée.

Cette affaire concerne l'annulation d'un testament en raison de l'abus de faiblesse d'une personne, Jeanne X..., par son parent, M. Y... La cour d'appel a rejeté la demande de sursis à statuer de M. Y... et a prononcé la nullité du testament. Le tribunal a considéré que la décision sur l'action publique n'avait pas d'incidence sur la solution du litige.

[...] est recevable ;Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 149 du Code de Procédure Pénale seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue qui sont directement liés à la privation de liberté [...]

[...] est recevable ;Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 149 du Code de Procédure Pénale seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue qui sont directement liés à la privation de liberté [...]

[...] est recevable ;Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 149 du Code de Procédure Pénale seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue qui sont directement liés à la privation de liberté [...]

[...] est recevable ;Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 149 du Code de Procédure Pénale seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue qui sont directement liés à la privation de liberté [...]

Cette affaire concerne une plainte déposée par Catherine B. contre des membres de sa famille pour usage illégal de radiesthésie, parapsychologie et pratiques charlatanesques, qui auraient endommagé sa santé et l'auraient empêchée de travailler. La Cour d'appel de Toulouse a jugé que les faits allégués, même s'ils étaient démontrés, ne constituaient pas les éléments d'infractions pénales punissables.

[...] décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...] provisoire ; Attendu que le remboursement des frais engagés au titre de la défense, notamment des honoraires versés à un avocat, ne peut concerner que les prestations directement liées à la privation de liberté [...]

[...] décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral, causé par la privation de liberté [...] de détention ; Attendu que le remboursement des frais engagés au titre de la défense, notamment des honoraires versés à un avocat, ne peut concerner que les prestations directement liées à la privation de liberté [...]

[...] décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]