[...] d'appel de PARIS, 4e section, en date du 30 juin 2005, qui, dans l'information suivie contre Zaif X..., Nassim Y..., Farouk Z... et Moïse A... des chefs d'association de malfaiteurs, enlèvement et séquestration [...]

Cassation criminelle - TRAVAIL - Droit syndical dans l'entreprise - Délégués syndicaux - Entrave à l'exercice du droit syndical - Absence de convocation à une réunion de concertation après une mise à pied conservatoire - Action civile - Recevabilité.

[...] 8 ans d'emprisonnement prononcés par arrêt de la Cour d'Assises des Bouches du Rhône en date du 21 novembre 2003 du chef de vol en bande organisée avec arme (tentative), arrestation, enlèvement, séquestration [...]

[...] le mois de la signification de l'ordonnance, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l'aide, si nécessaire, d'un serrurier et de la force publique, et à la séquestration [...]

[...] procès-verbaux du lieutenant de police Z... des 24 octobre 2005 à 18 h 35 et 25 octobre 2005 à 10 h 45 d'une part que Choukri X... a été entendu sur les faits de violences volontaires avec arme et mise en danger de la vie d'autrui [...]

[...] décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral, causé par la privation de liberté [...]

Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice matériel - Réparation - Préjudice économique - Frais qui auraient été exposés en dehors du milieu carcéral (non).

[...] décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral, causé par la privation de liberté [...] de la défense Attendu que le remboursement des frais engagés au titre de la défense, notamment des honoraires versés à un avocat, ne peut concerner que les prestations directement liées à la privation de liberté [...]

[...] décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]

[...] décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral, causé par la privation de liberté [...] leur montant ; Attendu que le remboursement des frais engagés au titre de la défense, notamment des honoraires versés à un avocat, ne peut concerner que les prestations directement liées à la privation de liberté [...]

[...] décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]

[...] décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral, causé par la privation de liberté [...]