[...] formes de la loi, est recevable ;Attendu qu'en vertu de l'article 149 du code de procédure pénale, seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue qui sont directement liés à la privation de liberté [...]
[...] formes de la loi, est recevable ;Attendu qu'en vertu de l'article 149 du code de procédure pénale, seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue qui sont directement liés à la privation de liberté [...]
[...] et formes de la loi, est recevable ; Attendu qu'en vertu de l'article 149 du code de procédure pénale, seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue directement liés à la privation de liberté [...]
[...] et formes de la loi, est recevable ; Attendu qu'en vertu de l'article 149 du code de procédure pénale, seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue directement liés à la privation de liberté [...]
[...] est devenue définitive ; sur le fond : Attendu qu'en vertu de l'article 149 du code de procédure pénale, seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue directement liés à la privation de liberté [...]
[...] et formes de la loi, est recevable ; Attendu qu'en vertu de l'article 149 du code de procédure pénale, seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue directement liés à la privation de liberté [...]
[...] formes de la loi, est recevable ;Attendu qu'en vertu de l'article 149 du code de procédure pénale, seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue qui sont directement liés à la privation de liberté [...]
[...] formes de la loi, est recevable ;Attendu qu'en vertu de l'article 149 du code de procédure pénale, seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue qui sont directement liés à la privation de liberté [...]
Cette décision porte sur un recours de l'Église de Scientologie de Bordeaux contre l'État, qui conteste la publication d'un rapport gouvernemental de 1999 sur les sectes. L'association réclame 50 000 euros en dommages-intérêts, estimant avoir subi un préjudice du fait de cette publication officielle.
Cassation criminelle - CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Pouvoirs - Etendue - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel - Décision partielle de non-lieu - Appel de la partie civile - Examen de tous les faits de la procédure.
[...] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 18 juillet 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme en récidive, arrestation et séquestration [...]
Cassation criminelle - PEINES - Non-cumul - Poursuites séparées - Confusion - Confusion partielle - Remise gracieuse portant sur la peine ultérieurement absorbée - Effet.
