[...] décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]

[...] décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral, causé par la privation de liberté [...]

[...] Noël, contre l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE, en date du 15 novembre 2005, qui, pour tentative d'extorsion de fonds avec arme et en bande organisée, enlèvement et séquestration de personnes [...]

[...] Enlèvement, séquestration, prise d'otage. Génocide et autres crimes contre l'humanité. Homicide volontaire. Tortures et actes de barbarie. Violences volontaires ayant entraîné la mort. [...]

[...] Enlèvement, séquestration, rapt (d'enfant), prise d'otage. Génocide et autres crimes contre l'humanité. Homicide volontaire. Tortures et actes de barbarie. [...]

[...] Enlèvement, séquestration, rapt (d'enfant), prise d'otage. Génocide et autres crimes contre l'humanité. Homicide volontaire. Menaces de mort, de violences, d'attentats. Tortures et actes de barbarie. [...]

[...] Mohamed, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 22 juin 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'enlèvement et séquestration en vue d'obtenir [...]

[...] Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 16 septembre 2005, qui, pour complicité de séquestration arbitraire et détournement de correspondance adressée à un tiers, [...] -7, 224-1 du code pénal, 73, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré le prévenu coupable de complicité d'arrestation, enlèvement, séquestration [...]

[...] rendue par le juge d'instruction dans l'information suivie contre Christian X..., Alain Y..., José DA Z..., José DA A... et Pascal B... des chefs de contrefaçon, contrebande, tromperie, mise en danger de la vie d'autrui [...]

Cette affaire concerne un jeune homme qui dénonce avoir été exploité entre 1982 et 1990 par un couple d'agriculteurs, notamment par du travail non rémunéré et des promesses de salaire différé. La Cour de Cassation confirme le refus d'ouvrir une enquête, considérant que les faits sont prescrits et qu'aucun état de dépendance spécifique n'est établi au-delà de la majorité atteinte en 1986.

[...] section, en date du 10 octobre 2005, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs d'atteinte à la liberté individuelle et abstention de mettre fin à une privation de liberté [...] manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance qui a dit n'y avoir lieu à suivre des chefs d'atteintes à la liberté individuelle et d'abstention de mettre fin à une privation de liberté [...]

[...] Lui aussi contestait avoir participé à une quelconque séquestration de Jorge DIAS GASPAR lequel était au courant du but du voyage et qui leur avait même proposé de les accompagner avec sa voiture. [...]

Cette affaire concerne une condamnation pour abus de faiblesse et abus de confiance : une dame de compagnie a exploité sa relation de confiance avec une personne âgée vulnérable en utilisant une procuration pour détourner une grande partie de son patrimoine par des prélèvements bancaires successifs. La Cour de Cassation examine les éléments constitutifs de ces infractions et la matérialité des détournements allégués.

[...] de la procédure et des débats que Lucie Y..., alors âgée de 17 ans, était entendue par les services de gendarmerie de la brigade de Badonviller le 8 janvier 2001, faisant suite à une plainte pour abus sexuel [...]