Cette affaire concerne un pharmacien poursuivi pour exercice illégal de la pharmacie ayant commercialisé des produits à base de plantes sous forme de gélules. La Cour de cassation confirme sa condamnation en précisant que la qualification de médicament dépend des propriétés prêtées au produit et de sa présentation, non de sa forme. Le conseil national de l'ordre des pharmaciens, partie civile, obtient réparation du préjudice causé à ses intérêts corporatifs.

[...] prolongation de la détention provisoire ; que la cour d'assises de Maine-et-Loire a, en effet, été mobilisée du 3 mars 2005 jusqu'à la fin du mois de juillet, pour juger une importante affaire de pédophilie [...]

[...] son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que cette indemnité doit réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]

[...] terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive; que cette indemnité doit réparer intégralement le préjudice matériel et moral causé par la privation de liberté [...]

Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice moral - Appréciation - Critères.

[...] une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]

[...] son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive; que cette indemnité doit réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]

[...] une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]

Cassation criminelle - 1°
REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice matériel - Réparation - Préjudice distinct résultant du trouble dans les conditions d'existence (non).

Cassation criminelle - 2°
REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Indemnisation - Conditions - Préjudice personnel - Souffrance causée au détenu par l'impossibilité d'apporter son soutien à sa famille.

[...] une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]

Cette affaire concerne un fonctionnaire (Hubert X...) poursuivi en diffamation pour avoir exprimé des théories complotistes sur les attentats du 11 septembre 2001 sur un site internet privé. La Cour de Cassation examine si ses propos personnels, bien que diffusés dans un contexte fermé, constituent une diffamation envers un fonctionnaire public.

[...] l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 24 mars 2006, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols avec arme en bande organisée et séquestration [...] longue période, donne à craindre le renouvellement de l'infraction, malgré la promesse d'embauche déjà produite ; que les faits, s'agissant de multiples vols à main armée commis pour certains avec séquestration [...]