[...] commises, qui doivent être jugées par la cour d'assises du Rhône, relevant d'un banditisme organisé avec l'enlèvement d'un entrepreneur à son domicile par des malfaiteurs armés et violents et sa séquestration [...]

[...] Y... pour séparer le père de sa fille ; Considérant que les amalgames entre les dessins de l'enfant et les abus sexuels ont été dénoncés ; Considérant que X... [...]

Cette décision du Conseil d'État concerne un ressortissant algérien menacé en Algérie par des militants islamistes armés en raison de son service militaire et de son statut d'intellectuel. Le tribunal administratif avait annulé la décision de reconduction à la frontière pour protéger M. A contre les risques de traitement inhumain ou dégradant, et le Conseil d'État examine cette annulation au regard de la Convention européenne des droits de l'homme.

Cette affaire concerne un refus d'acquisition de la nationalité française décidé par l'État à l'encontre de M. Mohamed A, marié à une Française et père de trois enfants, au motif invoqué d'« indignité » fondé sur des accusations d'appartenance à un mouvement islamiste radical. M. Mohamed A conteste cette décision en demandant sa suspension et l'annulation du décret de refus, argumentant que les faits reprochés ne sont pas établis matériellement et que sa vie et ses agissements démontrent au contraire une bonne intégration à la société française.

Un homme veuf et dépressif a remis plus de 56 000 euros à son employée de maison entre janvier et septembre 2003. La Cour de Cassation examine si cette employée a abusé de son état de faiblesse (deuil, dépression) en lui présentant ses propres problèmes financiers et familiaux. La cour d'appel a relaxé l'employée, estimant que le partage de problèmes réels ne constitue pas un acte de contrainte ayant aboli le discernement de la victime.

Cette affaire concerne un homme accusé de séquestration, viols, tortures, violences aggravées, extorsion de fonds et abus de faiblesse envers une victime. La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme le renvoi devant la cour d'assises, validant que les charges sont suffisantes pour juger des crimes graves incluant l'abus de faiblesse dans un contexte de contrôle et d'emprise coercitive.

[...] Mohamed, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 21 février 2006, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'enlèvement et séquestration aggravés [...]

Cette affaire porte sur des accusations d'abus de faiblesse et de complicité commis entre 1993 et 2001 contre deux prévenus. La Cour de Cassation examine un problème de procédure : le refus de la chambre de l'instruction de statuer sur les demandes de contre-expertise formées par les accusés. L'enjeu juridique central concerne le respect du droit de la défense et du double degré de juridiction dans les expertises psychiatriques liées à l'établissement de l'abus de faiblesse.

Cette affaire concerne un ressortissant algérien qui demande l'asile territorial en France, invoquant des menaces de groupes islamistes armés et de certains membres des forces de police algériennes en raison de ses fonctions aux Postes et Télécommunications. La cour administrative d'appel rejette sa demande au motif qu'il n'a pas fourni de preuves suffisantes des risques personnels qu'il courrait en cas de retour en Algérie.

[...] Dit qu'il sera procédé, le cas échéant, à la séquestration des meubles selon les modalités prévues aux articles 65 et 66 de la même loi. Condamne Madame Y... [...]

[...] une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...] ans) lors de l'incarcération, de la durée (1224 jours) et des conditions de celle-ci, de la personnalité de la requérante, de la circonstance qu'elle n'avait pas d'antécédents en matière de privation de liberté [...]

Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice matériel - Réparation - Préjudice économique - Perte de chance d'obtenir les points de retraite.