Cette affaire concerne la condamnation d'Eric X. pour exercice illégal de la pharmacie. La Cour de Cassation examine si des produits vendus par le prévenu constituaient des médicaments au sens de la loi, en analysant leur présentation et leur fonction thérapeutique alléguée.

[...] Jean-Paul, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 28 décembre 2005, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'enlèvements, séquestrations et assassinats [...]

Cassation criminelle - 1°
REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Appréciation - Critères - Bien-fondé de la décision de placement et de maintien en détention provisoire (non).

Cassation criminelle - 2°
REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Indemnisation - Provisions destinées à indemniser en partie le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice - Eléments de référence (non).

Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Indemnisation - Conditions - Préjudice direct - Dommage résultant du rejet de demandes de mise en liberté, de prolongations de détention et de retards mis à l'exécution d'une peine d'emprisonnement (non).

[...] son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive; que cette indemnité répare intégralement le préjudice personnel, matériel et moral directement lié à la privation de liberté [...] X... (28 ans) lors de l'incarcération, de la durée et des conditions de celle-ci, de la personnalité du requérant et de la circonstance qu'il n'avait pas d'antécédent en matière de privation de liberté [...]

[...] décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]

[...] son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive; que cette indemnité doit réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]

[...] son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive; que cette indemnité répare intégralement le préjudice personnel, matériel et moral, directement lié à la privation de liberté [...]

[...] décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral, causé par la privation de liberté [...]

[...] se pose de la prolongation de sa détention provisoire ; ""la cour d'assises de Maine-et-Loire a été mobilisée du 3 mars jusqu'à la fin du mois de juillet 2005, pour juger une importante affaire de pédophilie [...]

[...] Francis, contre l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-du-RHONE, en date du 8 juillet 2005, qui, pour vols avec arme et séquestration arbitraire aggravée, l'a condamné à 30 ans de réclusion criminelle [...]

[...] de procédure que Louis X... a été condamné par la cour d'assises de la Haute-Garonne, le 6 novembre 2003, à la peine de dix ans de réclusion criminelle, pour complicité d'arrestation, enlèvement, séquestration [...]