[...] formes de la loi, est recevable ; Attendu qu'en vertu de l'article 149 du code de procédure pénale, seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue qui sont directement liés à la privation de liberté [...]

[...] délais et formes de la loi ; Attendu qu'en vertu de l'article 149 du code de procédure pénale, seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue qui sont directement liés à la privation de liberté [...]

[...] Victime d'un accident du travail, vol avec arme et séquestration alors qu'il assurait son service de nuit, le salarié a fait l'objet d'arrêts de travail, puis a passé le 12 mars 2002 une visite de reprise [...]

Cette affaire concerne une condamnation pour abus de faiblesse envers une femme âgée de plus de 86 ans. Les époux X... ont exploité l'ignorance, la vulnérabilité et la dépendance financière de Mme Charlotte Z. pendant son séjour chez eux (1996-1998), en profitant de sa confusion sur les valeurs monétaires et de son désintérêt complet pour la gestion de ses biens. La Cour de cassation confirme que l'âge avancé, l'état d'ignorance et la situation de faiblesse constituent les éléments constitutifs de l'abus de faiblesse.

[...] Entre temps, pour accentuer leur pression sur leur débiteur, les fournisseurs " Turcs " de X... n'avaient pas hésité à exercer des menaces et une séquestration de sa concubine et d'un de leurs enfants. [...]

[...] égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; qu'elle est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]

[...] décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que, cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]

Cassation criminelle - 1°
REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice matériel - Evaluation - Modalités - Détermination.

Cassation criminelle - 2°
REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice moral - Appréciation - Critères.

[...] son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que cette indemnité répare intégralement le préjudice personnel, moral et matériel directement lié à la privation de liberté [...] son incarcération (25 ans), de la durée de celle-ci, de la nature des faits dont il était accusé ayant eu une incidence sur les conditions de sa détention et du choc psychologique causé par la privation de liberté [...]

[...] son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive; que cette indemnité doit réparer intégralement le préjudice personnel, moral et matériel résultant de la privation de liberté [...]

Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Indemnisation - Conditions - Détention - Période de détention liée à une procédure d'extradition.

Cette affaire concerne la condamnation d'une dame de compagnie pour abus de faiblesse envers une personne âgée. La cour a établi que l'accusée a exploité sa position de confiance pour obtenir des chèques importants et organiser des commandes de produits cosmétiques au nom de la victime, révélant une volonté de dissimulation et d'enrichissement personnel.