[...] audience publique, le 28 février 2006 ; Vu les articles 149, 150 et R. 26 à R. 40-7 du code de procédure pénale ; * Attendu que Monsieur Ali Z..., mis en examen le 18 juin 2003 des chefs de viol et séquestration [...]
Cette affaire concerne le refus de visa d'entrée en France opposé à un ressortissant algérien par le consul général de France à Alger, confirmé par la commission de recours. Le refus repose sur le motif que l'intéressé représenterait une menace pour l'ordre public en raison de son soutien supposé à un réseau islamiste, établi par des enquêtes policières ayant déjà motivé sa reconduite à la frontière en 1999.
[...] DE LA PROCEDURE : La situation : Brahim Y... purge une peine de 12 ans de réclusion criminelle prononcée le 13 novembre 2003 par la Cour d'Assises du VAL D'OISE pour des faits de vol avec arme, séquestration [...]
[...] devenue définitive, après avoir été incarcéré pendant 55 jours ; Que par requête, déposée le 18 mars 2005, aux fins de réparation à raison de cette détention, Monsieur Y... fait valoir que la privation de liberté [...]
[...] Jean-Yves, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 15 décembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de séquestration et meurtre, a rejeté [...]
[...] paiement d'une des mensualités et du loyer courant, la clause résolutoire sera acquise et il pourra être procédé à son expulsion avec, si besoin est, le concours de la force publique, a autorisé la séquestration [...] Paris 11ème, 37 rue de Servan, Ordonne l'expulsion de la SARL L'HOTEL DE BELFORT et de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin est le concours de la force publique et autorise la séquestration [...]
[...] et cinq ans, son grand-père lui faisait des attouchements sur l'ensemble du corps, notamment sur le sexe et les fesses ; qu'alors qu'il avait entre 5 et 7 ans, son grand-père avait continué les abus sexuels [...] troisième lieu, l'on doit constater qu'il avait été relevé dans le cadre scolaire, de la part du mineur, des comportements récurrents à connotation sexuelle souvent observés chez les enfants victimes d'abus sexuels [...]
[...] du remboursement des frais d'expertise avec intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2003, - les sommes de 10.000 et 30.000 euros doivent lui être allouées à titre de dommages-intérêts, pour séquestration [...] que la capitalisation, dans les deux décomptes, dont aucun n'est exact, a été fixée au 27 juin 2001 et a été appliquée ; Sur l'actualisation du décompte et le cours des intérêts postérieurs à la séquestration [...]
[...] résolution du bail liant les parties à compter du 22 septembre 2002 soit un mois après la sommation du 22 août, û Autorisait la bailleur à faire procéder à l'expulsion de la locataire, ordonné la séquestration [...]
[...] eu lieu en audience publique, le l5 février 2006 ; Vu les articles 149, 150 et R. 26 à R. 40-7 du code de procédure pénale ; Attendu que Monsieur YE, mis en examen le 21 janvier 2004 des chefs de séquestration [...]
[...] formes de la loi, est recevable ; Attendu qu'en vertu de l'article 149 du Code de Procédure Pénale seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue qui sont directement liés à la privation de liberté [...]
[...] formes de la loi, est recevable ; Attendu qu'en vertu de l'article 149 du Code de Procédure Pénale seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue qui sont directement liés à la privation de liberté [...]
