[...] les diligences nécessaires pour rechercher les éléments de toute nature établissant la réalité du risque présenté par le milieu de garde ; Considérant qu'informé de l'existence d'une plainte pour abus sexuel [...] la réalité des risques qu'aurait pu présenter l'accueil d'enfants au domicile de l'assistante maternelle ; que dans ces conditions, la simple ouverture d'une enquête judiciaire sur une suspicion d'abus sexuel [...]

[...] au coeur du conflit qui l'oppose au père, dans le souci d'exclure celui-ci, et cet expert précise: " le tribunal sait que le seul moyen efficace pour aboutir à ce type de fin est l'accusation de pédophilie [...] La pédophilie n'est pas un crime ou un délit, c'est une perversion sexuelle qui fait que ceux qui en sont atteints préfèrent pour partenaire sexuel, parfois exclusif, un enfant, plutôt qu'une adulte. [...]

Cette affaire concerne une demande d'asile territorial présentée par une femme algérienne qui affirme avoir été enlevée, battue et violée par des islamistes en Algérie et craindre pour sa vie en cas de retour. Le tribunal administratif examine si les autorités françaises ont correctement refusé de lui accorder l'asile et un titre de séjour malgré les menaces islamistes documentées.

[...] Séquestration sans libération volontaire avant le 7ème jour pour faciliter la commission des crimes de viols sur personne vulnérable pour avoir dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, sans ordre [...] Une information était ouverte le 23 septembre 2005 du chef de viol accompagné de torture ou d'acte de barbarie et de séquestration sans libération volontaire avant le 7ème jour pour faciliter la commission [...]

Cette affaire concerne un policier algérien qui a demandé l'asile en France après avoir reçu des menaces de groupes islamistes armés en raison de ses fonctions. Le tribunal administratif a rejeté sa demande d'asile territorial et de titre de séjour, décision que le requérant conteste en appel en invoquant les menaces islamistes dont il a été victime.

Cette affaire concerne une femme algérienne qui demande l'asile et un titre de séjour en France, en invoquant des menaces reçues de groupes islamistes armés suite à l'emploi de son mari comme policier communal. La Cour administrative examine le rejet de sa demande d'asile territorial et de titre de séjour par les autorités françaises.

[...] X... a été placé sous mandat de dépôt le 20 juillet 1994 des chefs de vol en bande organisée avec arme, arrestation, séquestration arbitraire, escroquerie. [...]

Cette affaire concerne la condamnation d'Eric X. pour exercice illégal de la pharmacie. La Cour de Cassation examine si des produits vendus par le prévenu constituaient des médicaments au sens de la loi, en analysant leur présentation et leur fonction thérapeutique alléguée.

[...] Jean-Paul, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 28 décembre 2005, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'enlèvements, séquestrations et assassinats [...]

Cassation criminelle - 1°
REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Appréciation - Critères - Bien-fondé de la décision de placement et de maintien en détention provisoire (non).

Cassation criminelle - 2°
REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Indemnisation - Provisions destinées à indemniser en partie le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice - Eléments de référence (non).

[...] son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive; que cette indemnité répare intégralement le préjudice personnel, matériel et moral directement lié à la privation de liberté [...] X... (28 ans) lors de l'incarcération, de la durée et des conditions de celle-ci, de la personnalité du requérant et de la circonstance qu'il n'avait pas d'antécédent en matière de privation de liberté [...]

[...] décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral, causé par la privation de liberté [...]