Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Indemnisation - Conditions - Préjudice direct - Dommage résultant du rejet de demandes de mise en liberté, de prolongations de détention et de retards mis à l'exécution d'une peine d'emprisonnement (non).

[...] décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]

[...] son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive; que cette indemnité doit réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]

[...] son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive; que cette indemnité répare intégralement le préjudice personnel, matériel et moral, directement lié à la privation de liberté [...]

[...] se pose de la prolongation de sa détention provisoire ; ""la cour d'assises de Maine-et-Loire a été mobilisée du 3 mars jusqu'à la fin du mois de juillet 2005, pour juger une importante affaire de pédophilie [...]

[...] Francis, contre l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-du-RHONE, en date du 8 juillet 2005, qui, pour vols avec arme et séquestration arbitraire aggravée, l'a condamné à 30 ans de réclusion criminelle [...]

[...] de procédure que Louis X... a été condamné par la cour d'assises de la Haute-Garonne, le 6 novembre 2003, à la peine de dix ans de réclusion criminelle, pour complicité d'arrestation, enlèvement, séquestration [...]

Cette décision de la Cour de Cassation casse un jugement de divorce qui avait été prononcé aux torts de l'épouse Témoin de Jéhovah, en se fondant uniquement sur le contenu de ses lettres faisant référence à des versets bibliques et mystiques. La Cour estime que les juges du fond n'ont pas légalement justifié comment ces seules lettres constituaient une violation grave des obligations du mariage, sans tenir compte du contexte (adhésion commune à la communauté depuis 1996 et séparation antérieure).

Cette affaire concerne un ressortissant algérien qui demande l'annulation du refus d'asile territorial et de titre de séjour, en invoquant des menaces de mort de la part d'un groupe islamiste armé algérien. La Cour administrative d'appel de Bordeaux examine si le refus du ministre de l'intérieur était justifié au regard de la situation de sécurité du demandeur.

[...] Sur le préjudice moral Monsieur X... ne démontre pas que la modification des fonctions qu'il a dû subir de la part de son employeur soient la conséquence de sa privation de liberté, les documents produits [...] Il apparaît cependant que la privation de liberté subie par Monsieur X... lui a occasionné un préjudice moral important d'autant plus qu'il s'agissait pour lui d'une première incarcération. [...]

[...] A aurait participé activement à la séquestration des cadres de LA POSTE et se serait rendu coupable de violences à l'encontre d'un officier ministériel, lors des incidents qui se sont produits les 25 et [...]

[...] A, agent de LA POSTE, une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans, assortie d'un sursis partiel de 18 mois, au motif que le moyen tiré de ce que les faits de séquestration [...] A aurait participé activement à l'opération de séquestration qui lui est reprochée par LA POSTE en y prenant une part personnelle, lors des incidents qui se sont produits les 25 et 26 mai 2005 au centre [...]