[...] ou d'acquittement devenue définitive; que, selon l'article 149 susvisé, l'indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, moral et matériel directement lié à la privation de liberté [...]

[...] relaxe ou d'acquittement devenue définitive ;que, selon l'article 149 susvisé, l' indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]

[...] de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que selon l'article 149 susvisé l'indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]

[...] de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que selon l'article 149 susvisé l'indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]

[...] relaxe ou d'acquittement devenue définitive ;que, selon l'article 149 susvisé, l'indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]

Cassation criminelle - 1°
REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Indemnisation - Conditions - Préjudice direct - Dommage résultant de la publication d'articles de presse mettant en cause le demandeur (non).

Cassation criminelle - 3°
REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice moral - Appréciation - Critères.

[...] Seuls les préjudices personnels directement liés à la privation de liberté sont susceptibles d'être réparés dans le cadre des dispositions des articles 149 et suivants du Code de Procédure Pénale. [...]

[...] Seuls les préjudices personnels directement liés à la privation de liberté sont susceptibles d'être réparés dans le cadre des dispositions des articles 149 et suivants du Code de Procédure Pénale. [...]

Cette décision administrative annule le refus du ministre de l'intérieur de communiquer des documents relatifs aux Témoins de Jéhovah. La cour considère que les informations demandées (adresses, nombre d'antennes, appréciations sur les activités) ne constituent pas un secret d'État et doivent être divulguées à l'association dans un délai d'un mois.

[...] l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux et usage, escroquerie, abus de biens sociaux, atteinte à l'inviolabilité du domicile, vol, violences aggravées, séquestration [...]

[...] Y... antérieurement à la séquestration des fonds versés par la société GRAINOR, il y a lieu effectivement de constater qu'elle absorbe la part de M. [...]

[...] Philippe, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 25 août 2005, qui, dans l'information suivie contre lui, des chefs, notamment, de séquestration accompagnée [...]