[...] Philippe, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 12 juillet 2005, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment, des chefs de séquestration accompagnée [...]

[...] plainte le 1er août 2005, qui a été suivi de l'intervention de policiers, sur l'ordre de ce procureur, l'emmenant menotté au commissariat ; en sixième lieu, enfin, pour des faits de harcèlement et de séquestration [...]

Cette affaire traite de la condamnation d'une femme pour abus de faiblesse envers une personne vulnérable (âgée et atteinte de déficiences physiques ou psychiques). Elle avait frauduleusement obtenu une procuration sur les comptes bancaires, des objets de valeur et un testament de sa victime entre septembre 1999 et mai 2000. Le pourvoi en cassation conteste le dépassement de la prévention et l'interprétation des faits par la cour d'appel.

Cassation criminelle - 1°
REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Appréciation - Critères - Bien-fondé de la décision de placement et de maintien en détention provisoire (non).

Cassation criminelle - 2°
REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Indemnisation - Provisions destinées à indemniser en partie le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la Justice - Eléments de référence (non).

[...] relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que, selon l'article 149 précité, l'indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]

[...] relaxe ou d'acquittement devenue définitive; que, selon l'article 149 précité, l'indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]

[...] relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que selon l'article 149 susvisé, l'indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, moral et matériel causé par la privation de liberté [...] Kamel X... n'avait pas d'antécédents en matière de privation de liberté, et du choc psychologique enduré, il convient de fixer à 82.000 euros l'indemnité qui assurera la réparation intégrale du préjudice [...]

[...] son égard par une décision de non lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que cette indemnité répare intégralement le préjudice personnel, moral et matériel directement lié à la privation de liberté [...] de la nature des faits dont elle était accusée et qui s'est traduite par des réactions d'hostilité des autres détenues, de la circonstance que Mme X... n'avait pas d'antécédents en matière de privation de liberté [...]

[...] son égard par une décision de non lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que cette indemnité répare intégralement le préjudice personnel, moral et matériel directement lié à la privation de liberté [...] X... n'avait pas d'antécédents en matière de privation de liberté, et du choc psychologique enduré, il convient de fixer à la somme de 7.000 euros l'indemnité destinée à assurer la réparation intégrale [...]

Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Recours devant la Commission nationale - Procédure - Conclusions - Conclusions déposées par le requérant - Délai - Inobservation - Portée.

[...] relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que, selon l'article 149 précité, l'indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]

Cette affaire porte sur une demande en réparation pour abus de faiblesse suite à l'acquisition d'un immeuble par Catherine X. en 1999 auprès d'Armand Z. La Cour d'appel a relaxé le défendeur en estimant que le prix payé correspondait à la valeur réelle du bien et que les conditions du prêt n'étaient pas manifestement préjudiciables, ce qui a conduit au rejet de l'action civile.