[...] formes de la loi, est recevable ; Attendu qu'en vertu de l'article 149 du Code de Procédure Pénale seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue qui sont directement liés à la privation de liberté [...]

[...] formes de la loi, est recevable ; Attendu qu'en vertu de l'article 149 du Code de Procédure Pénale seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue qui sont directement liés à la privation de liberté [...]

[...] douze mois ou plus présents dans l'exploitation en vue de la recherche de la brucellose bovine par les épreuves autorisées par le ministre de l'agriculture et de la pêche ; 3° L'isolement et la séquestration [...]

[...] douze mois ou plus présents dans l'exploitation en vue de la recherche de la brucellose bovine par les épreuves autorisées par le ministre de l'agriculture et de la forêt ; 3° L'isolement et la séquestration [...]

[...] au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Il soutient qu'au jour de la décision de retrait d'agrément, Mme X n'avait opposé aucun démenti sérieux aux accusations de suspicion d'abus sexuel [...]

[...] chefs de non-souscription des assurances obligatoires, publicité mensongère, escroquerie, exercice illégal de l'enseignement et de l'encadrement contre rémunération d'activités sportives, mise en danger de la vie d'autrui [...]

Cour d’appel - FONDS DE GARANTIE - Actes de terrorisme et autres infractions - Recours subrogatoire - Recours contre l'auteur de l'infraction

Cassation criminelle - 1°
REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Indemnisation - Conditions - Préjudice direct - Préjudice imputable de façon certaine et exclusive à la détention.

Cassation criminelle - 2°
REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice moral - Appréciation - Critères.

Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice matériel - Evaluation - Modalités - Détermination.

Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice moral - Appréciation - Critères.

[...] relaxe ou d'acquittement devenue définitive; que, selon l'article 149 précité, l'indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...] X... le 28 avril 2002 est antérieur à la détention et que le choc psychologique a été atténué par une précédente incarcération; qu'elle admet toutefois que la privation de liberté a pu favoriser l'aggravation [...]

[...] relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que selon l'article 149 précité ,l'indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]

[...] relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que, selon l'article 149 précité, l'indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...] (1165 jours), de son état de maladie et de la nature de l'infraction dont il était accusé qui a rendu plus pénibles ses conditions de détention, de l'absence de tout antécédent en matière de privation de liberté [...]