Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice moral - Appréciation - Critères.
Cassation criminelle - 1°
REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice matériel - Réparation - Préjudice économique - Perte de salaires subie, après la libération, pendant la période nécessaire à la recherche d'un emploi - Conditions - Licenciement dû à l'incarcération.
Cassation criminelle - 2°
REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice moral - Appréciation - Critères.
[...] relaxe ou d'acquittement devenue définitive ;que, selon l'article 149 précité, l'indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]
[...] de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que selon l'article 149 précité l'indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]
[...] relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que selon l'article 149 précité, l'indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...] ne travaillait pas au moment de son incarcération ces éléments suffisent néanmoins à établir la perte d'une chance réelle et sérieuse de trouver un emploi rémunéré , directement causée par la privation de liberté [...]
[...] formes de la loi, est recevable ; Attendu qu'en vertu de l'article 149 du code de procédure pénale, seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue qui sont directement liés à la privation de liberté [...]
[...] formes de la loi, est recevable ; Attendu qu'en vertu de l'article 149 du code de procédure pénale, seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue qui sont directement liés à la privation de liberté [...]
Cette affaire concerne un pourvoi en cassation contre une condamnation pour abus de faiblesse d'une personne vulnérable. La Cour de cassation confirme que la cour d'appel a correctement caractérisé tous les éléments du délit (matériels et intentionnels) et justifié l'indemnisation de la partie civile, rejetant les trois moyens soulevés par le prévenu.
[...] formes de la loi, est recevable ; Attendu qu'en vertu de l'article 149 du code de procédure pénale, seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue qui sont directement liés à la privation de liberté [...]
[...] Jean-Yves, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 21 juillet 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de meurtre et séquestration, a rejeté [...]
[...] Z..., poursuivi pour association de malfaiteurs, enlèvement, séquestration avec demande de rançon en bande organisée, et violence en réunion ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à [...]
[...] Mohamed, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 8 juillet 2005, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'enlèvement, séquestration, violences [...] la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Mohamed X..., mis en examen, notamment, pour enlèvement et séquestration [...]
