[...] Z... et celle que de tous occupants de son chef de l'appartement sis ..., ainsi que la séquestration du mobilier garnissant les lieux dans tous garde-meubles de son choix aux frais, risques et périls de [...] D... à recourir, en cas de besoin, à l'assistance de la force publique et d'un serrurier, Ordonne la séquestration du mobilier et des objets mobiliers garnissant les lieux en tel garde-meubles du choix [...]

[...] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 24 juin 2005, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du RHONE sous l'accusation de vols avec arme en récidive et séquestration [...] définitif de la cour d'assises de Seine-Saint-Denis du 14 mai 1985 à la peine de 6 ans de réclusion criminelle pour vol à main armée et pour les infractions connexes d'arrestation, détention ou séquestration [...]

[...] relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que, selon l'article 149 susvisé, l'indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...] que les frais de défense qui incluent les honoraires d'avocat ne sont pris en compte au titre du préjudice causé par la détention que s'ils rémunèrent des prestations directement liées à la privation de liberté [...]

Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Indemnisation - Provisions destinées à indemniser en partie le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la Justice - Eléments de référence (non).

[...] son égard par une décision de non lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que cette indemnité répare intégralement le préjudice personnel, moral et matériel directement lié à la privation de liberté [...] El X... n'avait pas d'antécédents en matière de privation de liberté, et du choc psychologique enduré, il convient de fixer à 36.000 euros l'indemnité qui assurera la réparation intégrale de son préjudice [...]

[...] son égard par une décision de non lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive; que cette indemnité répare intégralement le préjudice personnel, moral et matériel directement lié à la privation de liberté [...]

[...] Y... et de tous occupants de son chef, et ordonné la séquestration des objets et biens mobiliers garnissant les lieux dans tel garde-meubles qu'il plairait au demandeur aux frais, risques et périls du [...]

Cour d’appel - BAIL (règles générales)

[...] opération de scission, se heurtait à une contestation de nature à priver le juge des référés de ses pouvoirs pour statuer sur les demandes en constatation de la résiliation du bail, en expulsion, en séquestration [...]

[...] de ce qui a été tranché dans le dispositif de l'arrêt ; qu'en considérant que l'arrêt du 20 avril 2000, qui avait seulement confirmé le jugement du 10 juillet 1998 en ce qu'il avait autorisé la séquestration [...]

[...] d'appel qui condamne Edgard X... à une peine de deux ans d'emprisonnement ferme sans assortir cette condamnation d'aucune motivation spécifique de nature à permettre à l'intéressé de comprendre la privation de liberté [...]

[...] Denis, contre - l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 23 novembre 2004, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'enlèvement et séquestration aggravés [...] 23, 222-24 et 222-26 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Denis X... devant la cour d'assises du chef de séquestration [...]