Cour d’appel - BAIL (règles générales)

[...] FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 4 décembre 2003), que victimes à leur domicile de faits de séquestration [...] réalité et de la gravité de leur préjudice psychologique, sans rechercher, ainsi que les consorts A... le faisaient valoir, si ce préjudice ne résultait pas des circonstances mêmes des infractions de séquestration [...]

[...] Daniel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 12 mai 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viol, arrestation, enlèvement, séquestration [...]

[...] un risque immédiat de mort ou de blessures et n'a rien fait pour éviter la réalisation de ce risque ; qu'au cas d'espèce, la Cour ne pouvait déclarer Yannick Y... coupable du délit de mise en danger de la vie d'autrui [...]

Cette affaire concerne une veuve qui accuse un tiers d'avoir abusé de son état de faiblesse et de désarroi suite au décès de son mari pour la dépouiller d'un contrat d'assurance-vie. Elle demande l'annulation de l'opération et des dommages-intérêts sur le fondement de l'abus de faiblesse.

[...] somme de 1 500 euros ; qu'il se soumet à des soins et qu'il vient de trouver une certaine stabilité sentimentale ; que faisant valoir qu'il n'est pas un pervers pratiquant de manière habituelle des abus sexuels [...]

[...] Roland, contre l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE, en date du 17 décembre 2004, qui, pour viols avec tortures ou actes de barbarie, séquestration avec tortures ou actes de barbarie, détention [...] procédure pénale, des principes généraux du droit, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la cour d'assises a déclaré Roland X... coupable de viols avec torture ou actes de barbarie, séquestration [...]

Cette affaire porte sur la condamnation d'un neveu pour abus de faiblesse envers son oncle âgé, dont il a exploité l'état de vulnérabilité pour le faire souscrire à des placements financiers (bons au porteur de 500 000 francs) qu'il a ensuite détournés. La victime n'a conservé aucun souvenir de ces transactions, révélant une emprise mentale manifeste. La Cour de cassation examine les conditions légales de l'élément moral du délit d'abus de faiblesse et le préjudice patrimonial subi.

Cassation criminelle - CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Demande de la personne mise en examen - Recevabilité - Article 173-1 du code de procédure pénale - Forclusion - Délai - Point de départ - Détermination

[...] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 28 avril 2005, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la SEINE-MARITIME sous l'accusation de meurtre et séquestration [...] après avoir exposé les faits, a relevé l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantes contre Jean-Yves X... pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation de meurtre et séquestration [...]

Cette affaire concerne l'exclusion définitive d'un lycéen pour port de signes religieux en violation de la loi de 2004 sur la laïcité à l'école. L'élève conteste cette sanction disciplinaire devant les juridictions administratives. La Cour administrative d'appel examine la légalité de la décision du recteur qui a confirmé son renvoi du lycée.

[...] décision de non lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, moral et matériel, directement lié à la privation de liberté [...]