Cassation criminelle - PUBLICITE - Publicité de nature à induire en erreur - Annonceur - Association à but non lucratif - Conditions - Fourniture d'un bien ou d'un service.

[...] de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 avril 2005, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'évasion par violence, association de malfaiteurs, enlèvement, séquestration [...]

[...] relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que selon l'article 149 susvisé, l'indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]

[...] une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que, l'indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]

[...] relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que, selon l'article 149 précité, l'indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...] demandeur au moment de son placement en détention (28 ans), de la durée de celle-ci mais également des précédentes incarcérations subies qui ont diminué l'impact du choc psychologique causé par la privation de liberté [...]

[...] relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que, selon l'article 149 susvisé, l'indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]

[...] total de 5 781,28 euros pour son premier Conseil et 3 776 euros pour son second Conseil ; Qu'il convient de rappeler que seuls les honoraires relatifs aux prestations directement liées à la privation de liberté [...] LYON au sein de laquelle Monsieur X... poursuit aujourd'hui ses études ; - 4 - Que néanmoins, le préjudice matériel subi par Monsieur X... apparaît certain et directement lié à la période de privation de liberté [...]

[...] Luc, contre l'arrêt de la cour d'assises de la MOSELLE, en date du 24 septembre 2004, qui, pour viols, agressions sexuelles, agressions sexuelles et vol aggravés, arrestation, enlèvement, séquestration [...]

Cour d’appel - AUTORITE PARENTALE

[...] Ali, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 21 octobre 2004, qui, pour menace de mort et séquestration, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et [...] décision ; "2) alors que tout jugement ou arrêt doit être motivé ; que l'insuffisance de motifs équivaut à leur absence ; que, pour confirmer le jugement qui avait déclaré le prévenu coupable de séquestration [...]

Cette affaire concerne une personne âgée (Mme Y..., née en 1905) qui a été victime d'abus de faiblesse commis par une gardienne de résidence pour personnes âgées. Entre 1994 et 1996, la gardienne lui a fait croire qu'elle risquait d'être expulsée de l'établissement et l'a contrainte à signer 74 chèques pour un total de 434 900 francs. La Cour de Cassation statue sur la responsabilité de l'association gestionnaire de la résidence pour les actes de sa préposée.

Cette affaire administrative porte sur le refus du ministère de l'Intérieur de communiquer à la Fédération chrétienne des Témoins de Jéhovah de France les documents collectés à son sujet par les renseignements généraux lors d'une enquête parlementaire. La Cour d'appel examine si ce refus de communication est légal et si la Fédération a droit à l'accès aux informations la concernant.