Cour d’appel - TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Exonération - Force majeure
Cassation civil - 2°
ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Procédure - Nullité - Cas - Détention arbitraire avant le placement en rétention - Exclusion - Applications diverses - Délai écoulé entre le contrôle d'identité et le placement en rétention non excessif.
[...] de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, confirmant l'ordonnance attaquée par une substitution de motifs, dit qu'il n'y avait pas lieu à informer sur les faits de violences et de privation de liberté [...] référer à l'appréciation de l'officier de police judiciaire sur la nécessité de menotter la partie civile ; qu'en l'absence de tout acte d'information concernant les faits de violence et de privation de liberté [...]
[...] , pouvant justifier au regard de l'article 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, le caractère raisonnable du maintien en détention d'une personne, à l'issue d'une période de privation de liberté [...]
[...] , pouvant justifier au regard de l'article 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, le caractère raisonnable du maintien en détention d'une personne, à l'issue d'une période de privation de liberté [...]
[...] , pouvant justifier au regard de l'article 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, le caractère raisonnable du maintien en détention d'une personne, à l'issue d'une période de privation de liberté [...]
[...] , pouvant justifier au regard de l'article 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, le caractère raisonnable du maintien en détention d'une personne, à l'issue d'une période de privation de liberté [...]
Cette affaire concerne la condamnation en cassation du Dr. Ryke X., créateur de la « Nouvelle Médecine Germanique » (théorie du cancer basée sur des chocs psychologiques), pour escroqueries et exercice illégal de la médecine. Des patients, influencés par l'association ASAC fondée sur ses théories, ont abandonné les traitements conventionnels et sont décédés.
[...] d'assistante maternelle de Mme X dans l'attente d'éléments permettant de garantir les conditions d'accueil, aux motifs que des éléments venaient d'être portés à sa connaissance relatifs à une suspicion d'abus sexuels [...] être écarté ; Considérant que le département soutient, sans être contredit, que l'autorité judiciaire a été saisie d'une plainte le 28 juin 2002 à l'encontre de Mme X au sujet d'une suspicion d'abus sexuels [...]
[...] la constatation de troubles du comportement chez une jeune enfant accueillie par Mme X et de l'entretien entre la mère de l'enfant et la directrice de la crèche, qui ont conduit à une suspicion d'abus sexuels [...]
Cassation criminelle - COUR D'ASSISES - Débats - Cour d'assises d'appel - Lecture - Nécessité - Cas.
Cassation criminelle - MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Conditions d'exécution - Personne condamnée à une mesure de sûreté privative de liberté - Cas - Condamnation à un internement psychiatrique révisable tous les six mois.
