[...] décision de non lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, moral et matériel, directement lié à la privation de liberté [...]

Cassation criminelle - PUBLICITE - Publicité de nature à induire en erreur - Annonceur - Association à but non lucratif - Conditions - Fourniture d'un bien ou d'un service.

[...] de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 avril 2005, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'évasion par violence, association de malfaiteurs, enlèvement, séquestration [...]

[...] relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que selon l'article 149 susvisé, l'indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]

[...] une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que, l'indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]

[...] relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que, selon l'article 149 précité, l'indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...] demandeur au moment de son placement en détention (28 ans), de la durée de celle-ci mais également des précédentes incarcérations subies qui ont diminué l'impact du choc psychologique causé par la privation de liberté [...]

[...] relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que, selon l'article 149 susvisé, l'indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]

[...] total de 5 781,28 euros pour son premier Conseil et 3 776 euros pour son second Conseil ; Qu'il convient de rappeler que seuls les honoraires relatifs aux prestations directement liées à la privation de liberté [...] LYON au sein de laquelle Monsieur X... poursuit aujourd'hui ses études ; - 4 - Que néanmoins, le préjudice matériel subi par Monsieur X... apparaît certain et directement lié à la période de privation de liberté [...]

[...] Luc, contre l'arrêt de la cour d'assises de la MOSELLE, en date du 24 septembre 2004, qui, pour viols, agressions sexuelles, agressions sexuelles et vol aggravés, arrestation, enlèvement, séquestration [...]

Cour d’appel - AUTORITE PARENTALE

[...] Ali, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 21 octobre 2004, qui, pour menace de mort et séquestration, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et [...] décision ; "2) alors que tout jugement ou arrêt doit être motivé ; que l'insuffisance de motifs équivaut à leur absence ; que, pour confirmer le jugement qui avait déclaré le prévenu coupable de séquestration [...]

Cette affaire administrative porte sur le refus du ministère de l'Intérieur de communiquer à la Fédération chrétienne des Témoins de Jéhovah de France les documents collectés à son sujet par les renseignements généraux lors d'une enquête parlementaire. La Cour d'appel examine si ce refus de communication est légal et si la Fédération a droit à l'accès aux informations la concernant.