[...] des premiers juges, que " le 6 mars 1998, Mme Z... s'est présentée à la brigade de protection des mineurs en compagnie de son fils mineur Stevens Y..., né le 17 octobre 1984, pour y dénoncer les abus sexuels [...]

[...] petit ami Cédric Z... auquel elle s'était confiée pour la première fois ; que le docteur A... indiquait que Jessica ne présentait aucune anomalie mais souffrait des troubles rencontrés lors des abus sexuels [...] petit ami Cédric Z... auquel elle s'était confiée pour la première fois ; que le docteur A... indiquait que Jessica ne présentait aucune anomalie mais souffrait des troubles rencontrés lors des abus sexuels [...]

Cassation criminelle - 2°
REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice matériel - Evaluation - Déduction de sommes à caractère non indemnitaire versées par une compagnie d'assurance (non).

[...] relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que, selon l'article 149 précité, l'indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...] que les frais de défense qui incluent les honoraires d'avocat ne sont pris en compte au titre du préjudice causé par la détention que s'ils rémunèrent des prestations directement liées à la privation de liberté [...]

[...] relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que, selon l'article 149 précité, l'indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...] d'articles de presse mettant en cause le demandeur même s'ils relatent son arrestation, sa mise en examen et son incarcération, dès lors qu'un tel préjudice n'est pas directement causé par la privation de liberté [...]

Cette décision du Conseil d'État concerne le refus d'asile d'un ressortissant algérien qui invoquait des risques de persécution liés au contexte de l'islamisme en Algérie. M. X, d'origine kabyle et opposé aux islamistes, demandait que son renvoi en Algérie soit annulé, arguant de dangers pour sa vie. Le Conseil d'État a rejeté sa demande, considérant que ses seules qualités de Kabyle et d'opposant aux islamistes ne suffisaient pas à établir un risque personnel concret justifiant l'asile.

[...] ; Considérant qu'il n'est pas contesté que des éléments conduisant à soupçonner un membre de la famille de Mme X d'abus sexuels sur mineurs de moins de quinze ans, ont été signalés les 17 et 26 avril [...]

[...] qu'il se déduisait de ses propres motifs qu'il n'existait pas, lorsque Johny X... a fait l'objet de cette mesure, d'éléments de preuve suffisamment sérieux et précis pouvant justifier une telle privation de liberté [...]

Cette affaire concerne la condamnation de trois personnes pour exercice illégal de la pharmacie. Ils commercialisaient des produits présentés sous forme de gélules avec des notices suggérant des effets thérapeutiques (amélioration du bien-être, de la mémoire, du tonus) sans être des médicaments autorisés. La Cour de Cassation statue sur le pourvoi du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens relatif à la qualification de ces produits.

[...] Hakim, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2ème section, en date du 30 novembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de meurtres et séquestration [...]

Cassation criminelle - COUR D'ASSISES - Détention provisoire - Ordonnance de prise de corps - Exécution - Mise à exécution par le président de la cour d'assises - Placement en détention provisoire - Compétence du juge des libertés et de la détention.

Cette affaire concerne un conseiller en informatique poursuivi pour abus de faiblesse envers une personne vulnérable et abus de confiance. Entre 1998 et 2001, il aurait exploité la confiance et la vulnérabilité de deux victimes, notamment en obtenant qu'une femme malade le désigne comme légataire universel dans un testament rédigé en 2000. Le tribunal l'a reconnu coupable d'abus de confiance et d'abus de faiblesse, le condamnant à 2 ans d'emprisonnement (dont 1 an avec sursis).