[...] octobre 2002 ; Attendu que le remboursement des frais engagés au titre de la défense, notamment des honoraires versés à un avocat, ne peut concerner que les prestations directement liées à la privation de liberté [...]

[...] relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que, selon l'article 149 précité, l'indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]

[...] Tribunal administratif de Nancy par jugement du 14 novembre 2000, l'illégalité qui l'entachait est toujours constitutive d'une faute qui engage la responsabilité de l'administration ; - la privation de liberté [...]

[...] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4ème section, en date du 5 octobre 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de complicité d'enlèvement et de séquestration [...]

[...] Mohamed-Yacid MAALIn accusé de tentative de vols avec arme en bande organisée, tentative d'homicides volontaires sur agents de la force publique, vols en bande organisée avec armes, enlèvement ou séquestration [...] qu'il a subi en raison de la détention provisoire dont il a fait l'objet durant 361 jours du chef de tentative de vol avec armes en bande organisée, vols avec armes en bande organisée, enlèvement ou séquestration [...]

[...] , mais avaient clairement porté sur les abus sexuels décrits dans les poèmes de Jennifer et commis sur elle par son grand-père qui avaient été versés au dossier de la procédure, la cour d'appel a entaché [...] déficiences étaient dues aux "troubles incontestés dont (elle) souffre et qui la rendent particulièrement fragile", sans rechercher si les difficultés ou réticences de la jeune fille à évoquer les abus sexuels [...]

[...] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4ème section, en date du 30 septembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de complicité d'enlèvement et séquestration [...]

[...] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 7ème section, en date du 25 août 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de complicité d'enlèvement et séquestration [...]

Cassation criminelle - 1°
DETENTION PROVISOIRE - Juridictions correctionnelles - Comparution du prévenu détenu - Décision de renvoi à une audience ultérieure - Décision de maintien en détention provisoire - Appel - Recevabilité - Conditions - Détermination Cassation criminelle - 1°
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Détention provisoire - Comparution du prévenu détenu - Décision de renvoi à une audience ultérieure - Décision de maintien en détention provisoire - Décision rendue dans le délai de deux mois à compter de l'ordonnance de renvoi - Régularité - Portée

Cassation criminelle - 2°
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine - Ordonnance de renvoi - Faits qualifiés délit constituant un crime - Renvoi de la procédure au ministère public aux fins de se pourvoir ainsi qu'il avisera

Cour d’appel - VENTE

[...] octobre 2002) et les productions, qu'un précédent arrêt du 16 décembre 1996 avait confirmé les mesures provisoires prises par une ordonnance de non-conciliation et ordonné, sous peine d'astreinte, la séquestration [...] en annexe : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'astreinte devait courir jusqu'à la liquidation du régime matrimonial ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la mesure de séquestration [...]

Cette décision de la Cour de Cassation rejette le pourvoi d'un homme condamné en appel pour abus de faiblesse, tromperies et infractions à la législation sur le démarchage à domicile. Le rejet est fondé sur un vice de procédure : le mémoire personnel n'était pas signé par le demandeur. L'affaire concerne l'exploitation de la faiblesse de personnes lors de démarches commerciales.