[...] total de 5 781,28 euros pour son premier Conseil et 3 776 euros pour son second Conseil ; Qu'il convient de rappeler que seuls les honoraires relatifs aux prestations directement liées à la privation de liberté [...] LYON au sein de laquelle Monsieur X... poursuit aujourd'hui ses études ; - 4 - Que néanmoins, le préjudice matériel subi par Monsieur X... apparaît certain et directement lié à la période de privation de liberté [...]
Cour d’appel - AUTORITE PARENTALE
[...] Ali, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 21 octobre 2004, qui, pour menace de mort et séquestration, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et [...] décision ; "2) alors que tout jugement ou arrêt doit être motivé ; que l'insuffisance de motifs équivaut à leur absence ; que, pour confirmer le jugement qui avait déclaré le prévenu coupable de séquestration [...]
Cour d’appel - TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Exonération - Force majeure
Cette affaire concerne une personne âgée (Mme Y..., née en 1905) qui a été victime d'abus de faiblesse commis par une gardienne de résidence pour personnes âgées. Entre 1994 et 1996, la gardienne lui a fait croire qu'elle risquait d'être expulsée de l'établissement et l'a contrainte à signer 74 chèques pour un total de 434 900 francs. La Cour de Cassation statue sur la responsabilité de l'association gestionnaire de la résidence pour les actes de sa préposée.
Cette affaire administrative porte sur le refus du ministère de l'Intérieur de communiquer à la Fédération chrétienne des Témoins de Jéhovah de France les documents collectés à son sujet par les renseignements généraux lors d'une enquête parlementaire. La Cour d'appel examine si ce refus de communication est légal et si la Fédération a droit à l'accès aux informations la concernant.
Cassation civil - 2°
ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Procédure - Nullité - Cas - Détention arbitraire avant le placement en rétention - Exclusion - Applications diverses - Délai écoulé entre le contrôle d'identité et le placement en rétention non excessif.
[...] de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, confirmant l'ordonnance attaquée par une substitution de motifs, dit qu'il n'y avait pas lieu à informer sur les faits de violences et de privation de liberté [...] référer à l'appréciation de l'officier de police judiciaire sur la nécessité de menotter la partie civile ; qu'en l'absence de tout acte d'information concernant les faits de violence et de privation de liberté [...]
[...] , pouvant justifier au regard de l'article 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, le caractère raisonnable du maintien en détention d'une personne, à l'issue d'une période de privation de liberté [...]
[...] , pouvant justifier au regard de l'article 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, le caractère raisonnable du maintien en détention d'une personne, à l'issue d'une période de privation de liberté [...]
[...] , pouvant justifier au regard de l'article 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, le caractère raisonnable du maintien en détention d'une personne, à l'issue d'une période de privation de liberté [...]
[...] , pouvant justifier au regard de l'article 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, le caractère raisonnable du maintien en détention d'une personne, à l'issue d'une période de privation de liberté [...]
