[...] Qu'ainsi, la détention se définit comme la privation de liberté exécutée en vertu d'un titre judiciaire, l'autorité ayant procédé à l'arrestation disposant, dans le cas d'exécution d'un mandat d'arrêt, [...] qu'entre celle ordonnée et exécutée avant la condamnation définitive qualifiée de détention provisoire, et celle résultant de l'exécution de celle-ci ; Qu'on doit en conclure que la durée de la privation de liberté [...]

Cette affaire de Cour de Cassation concerne une séparation de corps prononcée aux torts exclusifs du mari, lequel exerçait un contrôle despotique et violent sur son épouse. Le tribunal a rejeté les arguments du mari selon lequel son épouse aurait été endoctrinée par une secte, reconnaissant au contraire le caractère coercitif et abusif de son comportement à son égard.

Cette affaire concerne la condamnation d'un individu pour exercice illégal de la pharmacie et vente de denrées falsifiées. Il commercialisait du kava-kava présenté sous forme de gouttes dans un emballage ressemblant à celui d'un médicament, en affirmant des propriétés curatives contre l'anxiété, le stress et la dépression, alors qu'il n'était pas pharmacien.

[...] l'ordonnance de non-lieu, l'article 186, qui lui a attribué un droit exceptionnel qui ne comporte aucune extension, ne saurait l'autoriser à soutenir le renvoi des quatre accusés pour le délit connexe de séquestration [...]

[...] conclusions d'appel, ce dernier n'était jamais intervenu dans le fonctionnement de cette association dont il n'avait pas bénéficié, n'a pas caractérisé la participation de ce prévenu au délit de mise en danger de la vie d'autrui [...]

[...] Kamel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 8 septembre 2004, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité de séquestration, de vol [...]

[...] que, quelle que soit la qualification donnée aux agissements attribués à la société Amadeus - homicide et blessures involontaires, risque causé à autrui, non-assistance à personne en danger, provocation au suicide [...]

[...] l'ordre donné par le procureur de la République de faire déférer une personne à l'issue de sa garde à vue, en application de l'article 63, alinéa 3, du Code de procédure pénale, justifie la privation de liberté [...]

Cassation criminelle - CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Arrêts - Arrêt de refus d'informer - Conditions - Faits ne pouvant comporter une poursuite ou ne pouvant admettre aucune qualification pénale.

Cette décision du Conseil d'État concerne le refus de visa d'entrée en France opposé à un ressortissant algérien au motif de risques pour la sûreté de l'État. Le requérant aurait été impliqué en Algérie dans un réseau de soutien au GIA (groupe islamiste armé) et aurait entretenu des liens étroits avec des mouvances radicales islamistes à Londres. Le Conseil d'État examine la légalité administrative de ce refus de visa fondé sur des enjeux de sécurité liés à l'islamisme radical.

[...] relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que, selon l'article 149 précité, l'indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...] X... au motif que celui-ci ne justifiait pas des frais inhérents aux prestations directement liées à la privation de liberté ; Attendu que M. [...]

[...] relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que, selon l'article 149 précité, l'indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...] exposé des frais non compris dans les dépens pour obtenir réparation des préjudices subis à raison de sa détention n'a pas à justifier que ces frais sont relatifs à des prestations liées à la privation de liberté [...]