[...] l'ordonnance de non-lieu, l'article 186, qui lui a attribué un droit exceptionnel qui ne comporte aucune extension, ne saurait l'autoriser à soutenir le renvoi des quatre accusés pour le délit connexe de séquestration [...]

[...] conclusions d'appel, ce dernier n'était jamais intervenu dans le fonctionnement de cette association dont il n'avait pas bénéficié, n'a pas caractérisé la participation de ce prévenu au délit de mise en danger de la vie d'autrui [...]

[...] Kamel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 8 septembre 2004, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité de séquestration, de vol [...]

[...] que, quelle que soit la qualification donnée aux agissements attribués à la société Amadeus - homicide et blessures involontaires, risque causé à autrui, non-assistance à personne en danger, provocation au suicide [...]

[...] l'ordre donné par le procureur de la République de faire déférer une personne à l'issue de sa garde à vue, en application de l'article 63, alinéa 3, du Code de procédure pénale, justifie la privation de liberté [...]

Cassation criminelle - CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Arrêts - Arrêt de refus d'informer - Conditions - Faits ne pouvant comporter une poursuite ou ne pouvant admettre aucune qualification pénale.

Cette décision du Conseil d'État concerne le refus de visa d'entrée en France opposé à un ressortissant algérien au motif de risques pour la sûreté de l'État. Le requérant aurait été impliqué en Algérie dans un réseau de soutien au GIA (groupe islamiste armé) et aurait entretenu des liens étroits avec des mouvances radicales islamistes à Londres. Le Conseil d'État examine la légalité administrative de ce refus de visa fondé sur des enjeux de sécurité liés à l'islamisme radical.

[...] relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que, selon l'article 149 précité, l'indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...] X... au motif que celui-ci ne justifiait pas des frais inhérents aux prestations directement liées à la privation de liberté ; Attendu que M. [...]

[...] relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que, selon l'article 149 précité, l'indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]

[...] relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que selon l'article 149 précité, l'indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]

[...] relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que, selon l'article 149 précité, l'indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...] exposé des frais non compris dans les dépens pour obtenir réparation des préjudices subis à raison de sa détention n'a pas à justifier que ces frais sont relatifs à des prestations liées à la privation de liberté [...]

[...] relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que, selon l'article 149 précité, l'indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]