Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Recours devant le premier président de la cour d'appel - Requête - Délai - Point de départ - Notification de la décision - Conditions - Notification comportant la mention du droit de demander réparation et des dispositions des articles 149-1 à 149-3 du Code de procédure pénale.

[...] relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; Que, selon l'article 149 précité, l'indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]

[...] relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; Que, selon l'article 149 précité, l'indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]

[...] relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; Que, selon l'article 149 susvisé, l'indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]

Cette affaire concerne un recours du préfet de Gironde contre l'annulation d'un arrêté de reconduction d'un étranger algérien vers l'Algérie. M. A, commerçant, avait reçu des menaces de personnes se réclamant de la mouvance islamiste et des membres de sa famille avaient été assassinés. Le Conseil d'Etat confirme que ces menaces et risques de représailles, bien que l'asile lui ait été refusé, le protègent d'une expulsion vers l'Algérie, celle-ci violant les droits fondamentaux garantis par la Convention européenne des droits de l'homme.

[...] et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé n'y avoir lieu à suivre à l'encontre du docteur Z... des chefs d'homicide involontaire, de blessures involontaires et de mise en danger de la vie d'autrui [...]

Cette affaire concerne un homme condamné pour exercice illégal de la médecine, abus de faiblesse, escroquerie et falsification de chèques. Il avait extorqué des fonds importants à des personnes vulnérables en les trompant sur sa capacité à les rembourser, en utilisant des garanties fictives et des chèques post-datés sans provision.

[...] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 25 juin 2004, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, séquestration [...] aggravée, tentative de séquestration et rébellion, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique [...]

Cassation criminelle - COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt d'acquittement - Appel - Appel du ministère public - Placement sous contrôle judiciaire de l'accusé acquitté - Possibilité (non).

Cette affaire concerne l'Église de Scientologie poursuivie pour avoir conservé et traité des données personnelles de membres malgré leurs demandes officielles d'opposition et de suppression de fichiers. La Cour de Cassation examine les violations du droit à la protection des données et confirme les condamnations pour traitement informatique illégal d'informations nominatives.

[...] Rachid, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 1er juin 2004, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol avec arme et séquestration arbitraire [...]

Cette affaire porte sur la condamnation de deux personnes pour abus de faiblesse commis envers une victime décédée en cours de procédure. La Cour de cassation valide la condamnation prononcée par la cour d'appel de Rennes et confirme l'indemnisation des héritiers de la victime, se basant sur l'article 223-15-2 du Code pénal relatif à l'abus de l'état de faiblesse.