[...] relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que, selon l'article 149 précité, l'indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]
[...] relaxe ou d'acquittement devenue définitive, que, selon l'article 149 précité, cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]
[...] relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que selon l'article 149 précité, l'indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]
[...] relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que, selon l'article 149 précité, l'indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...] exposé des frais non compris dans les dépens pour obtenir réparation des préjudices subis à raison de sa détention n'a pas à justifier que ces frais sont relatifs à des prestations liées à la privation de liberté [...]
[...] relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que, selon l'article 149 précité, l'indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]
[...] relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que, selon l'article 149 précité, l'indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]
[...] relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que, selon l'article 149 précité, l'indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]
Cette affaire porte sur un litige administratif et fiscal concernant le blocage par l'État français d'un virement de plus de 48 millions de francs destiné à l'Église de Scientologie de Paris, provenant d'un trust britannique. Le gouvernement avait suspendu cet apport pour des raisons d'ordre public, mais le tribunal a annulé cette décision, ce qui a motivé un appel du ministre.
Cette affaire concerne la condamnation en appel d'un homme pour exercice illégal de la médecine entre septembre et décembre 2002. Le tribunal a reconnu la culpabilité et condamné le prévenu à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'au versement de dommages-intérêts à une victime (152,85 euros pour préjudice matériel et 200 euros pour préjudice moral).
[...] le fait que Christophe X... se trouve en état de récidive légale pour avoir été définitivement condamné le 23 février 1993 par la cour d'assises de Loire-Atlantique pour le crime d'arrestation ou séquestration [...]
Cette décision de Cour de cassation porte sur l'exercice illégal de la pharmacie. Elle examine la recevabilité de la constitution de partie civile du Conseil national de l'ordre des pharmaciens contre plusieurs prévenus poursuivis pour cette infraction, soulevant des questions de procédure pénale et de qualité pour agir.
[...] contre deux arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, - le premier, en date du 13 mai 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour vols avec arme, séquestration [...] Y... a été entendu par d'autres fonctionnaires de police de la BRB, enquêtant en la forme préliminaire pour des faits de vol à main armée et séquestration de moins de 8 jours pour faciliter la fuite commis [...]
