[...] au long de l'instruction, les mis en examen et les témoins indiquaient la peur que leur inspirait Samir X..., par ailleurs mis en examen dans un autre dossier instruit à Rennes pour enlèvement, séquestration [...] le magistrat instructeur, y compris lors d'une confrontation avec l'intéressé ; que, considérant que Samir X... est déjà mis en examen dans un dossier d'instruction relatif à un enlèvement, à la séquestration [...]

Cette affaire concerne la condamnation d'un chirurgien-dentiste pour exercice illégal de la médecine. Il diagnostiquait systématiquement des dysfonctionnements temporo-mandibulaires chez ses patients, en dehors de sa compétence dentaire, sans avis médical, et établissait des liens erronés entre cette dysfonction et diverses pathologies, mettant ainsi en danger la santé des patients.

Cette affaire concerne un praticien non diplômé (Curtis Duy X...) poursuivi pour exercice illégal de la médecine après avoir pratiqué des soins énergétiques fondés sur l'ouverture de « chakras ». La Cour de cassation casse la condamnation en estimant que dispenser un enseignement sur une thérapie énergétique, même avec applications pratiques, ne constitue pas nécessairement l'établissement de diagnostic et l'administration de soins au sens pénal.

[...] Joseph, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 8 juin 2004, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'enlèvement, séquestration, détournement [...]

Cour d’appel - TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 Mai 1956 (CMR) - Responsabilité - Exonération

Cassation criminelle - ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Abus d'autorité commis contre les particuliers - Atteinte à la liberté individuelle - Acte attentatoire à la liberté individuelle - Définition.

[...] X Arribillaga, demande que l'Etat soit condamné à réparer les préjudices qu'elle a subis du fait de la privation de liberté de son mari résultant de sa rétention puis de son incarcération [...]

Cette affaire concerne la condamnation de Chantal Y. pour exercice illégal de la pharmacie. Elle commercialisait des gélules présentées comme des compléments minéralisés basés sur des analyses de cheveux prétendument effectuées par un laboratoire d'analyses médicales autorisé, alors que le laboratoire Serom fonctionnait sans autorisation. La Cour de Cassation examine la recevabilité du pourvoi du Conseil national de l'ordre des pharmaciens contre l'arrêt de relaxe de Patrick X. sur le chef de fonctionnement sans autorisation.

[...] base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Véronique X... du chef de non-représentation d'enfant ; "aux motifs que "(...) l'ordonnance du 27 juin 2002 a pris en considération les soupçons d'abus sexuels [...] décision du juge des affaires familiales de suspendre le droit d'hébergement de Laurent Y... et d'organiser son droit de visite au domicile des grands-parents de l'enfant prenait en compte les soupçons d'abus sexuel [...]

[...] Germain, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 24 mai 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui pour séquestration, meurtre, vol en réunion et escroqueries [...]

[...] Rachid, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 mai 2004, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol avec arme et séquestration arbitraire [...]

[...] l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 30 janvier 2004, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de vol avec arme en bande organisée, en récidive, enlèvement et séquestration [...] réquisitions supplétives prises à raison d'un vol à main armée commis le 7 janvier 2003 à Nyon en Suisse, il a été mis en examen des chefs de vol avec arme en bande organisée, en récidive, enlèvement et séquestration [...]