[...] agression sexuelle sur mineure de 15 ans, par le juge d'instruction de Versailles ; que le 14 février 2003, il avait été mis en examen par le juge d'instruction de Pontoise (du chef) d'enlèvement, séquestration [...]

[...] l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 8 avril 2004, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols avec armes, tentative de vol avec armes, séquestration [...]

[...] date du 29 avril 2004, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance le renvoyant devant la cour d'assises de la MOSELLE des chefs de vols avec arme, arrestation, enlèvement, détention ou séquestration [...]

[...] ou d'acquittement devenue définitive ; Qu'aux termes de l'article 149 précité, l'indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]

Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Bénéfice - Exclusion - Cas - Application dans le temps.

[...] ou d'acquittement devenue définitive ; Qu'aux termes de l'article 149 précité, l'indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...] X... ne peut être imputée à l'incarcération mais qu'il a ressenti une augmentation certaine de la souffrance psychologique liée à la privation de liberté du fait de l'aggravation de sa maladie au cours [...]

[...] ou d'acquittement devenue définitive ; Qu'aux termes de l'article 149 précité, l'indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]

[...] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 8 avril 2004, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de détournement de navire, enlèvement, séquestration [...]

Cour d’appel - BAIL COMMERCIAL

[...] du 18 février 2004, qui, dans l'information suivie contre lui du chef, notamment, d'évasion par violences commise dans le cadre d'une action concertée entre plusieurs détenus et d'enlèvement et séquestration [...]

Cour d’appel - CAUTIONNEMENT

Cette affaire concerne le recours administratif de M. Omar X contre un arrêté d'expulsion du territoire français, fondé sur des accusations d'engagement dans des mouvements islamistes intégristes et de comportement violent en tant qu'imam. Le requérant conteste le manque de motivation de la décision ministérielle et la fiabilité des renseignements généraux produits pour justifier l'expulsion.