Cour d’appel - BAIL (règles générales)

Cour d’appel - TRIBUNAL D'INSTANCE - Procédure - Conclusions - Conclusions adressées par une partie non comparante et non représentée - Portée - /

[...] Walid, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 31 mai 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme, séquestration d'otage et [...]

Cour d’appel - MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Mesures d'assistance - Placement

[...] société EURO DISNEY SCA, des chefs d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, entrave à l'exercice des fonctions de délégué du personnel et de délégué syndical, discrimination syndicale et séquestration [...]

Cassation criminelle - 1°
CONTROLE JUDICIAIRE - Obligations - Obligations non respectées - Accusé - Ordonnance de prise de corps - Président de la cour d'assises ou président de la chambre de l'instruction.

Cassation criminelle - 2°
CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre de l'instruction - Ordonnance du président (article 141-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale) - Accusé sous contrôle judiciaire - Ordre d'exécuter l'ordonnance de prise de corps - Pourvoi - Irrecevabilité.

Cassation criminelle - (Sur le premier moyen)
INSTRUCTION - Témoin - Audition en qualité de témoin d'une personne soupçonnée - Régularité - Conditions.

Cassation criminelle - CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Mémoire - Dépôt - Délai - Définition.

CETAT17-03-02-08-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - LIBERTE INDIVIDUELLE, PROPRIETE PRIVEE ET ETAT DES PERSONNES - LIBERTE INDIVIDUELLE - ALIENES

CETAT49-05-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES - PLACEMENT D'OFFICE

CETAT60-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION

CETAT60-04-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - ABSENCE OU EXISTENCE DU PREJUDICE - ABSENCE

CETAT61-03-04-01-01-02 SANTE PUBLIQUE - LUTTE CONTRE LES FLEAUX SOCIAUX - LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES - ETABLISSEMENTS DE SOINS - MODE DE PLACEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS DE SOINS - PLACEMENT D'OFFICE

CETAT61-06-025 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE DES HOPITAUX (VOIR RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE)

[...] la détention prononcée par le juge des libertés et de la détention sans que le conseil du mis en examen, tardivement convoqué, ait assisté celui-ci lors du débat contradictoire constitue une privation de liberté [...]

[...] la détention prononcée par le juge des libertés et de la détention sans que le conseil du mis en examen, tardivement convoqué, ait assisté celui-ci lors du débat contradictoire constitue une privation de liberté [...]

Cette affaire porte sur un divorce contentieux entre deux époux ayant deux enfants mineurs. Le tribunal a notamment interdit au père d'emmener les enfants aux réunions des Témoins de Jéhovah, craignant une exposition à une pratique religieuse jugée problématique pour les mineurs. L'affaire soulève la question de l'encadrement judiciaire des pratiques religieuses dans le cadre de l'autorité parentale et de la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant.