Cour d’appel - PEINES - Exécution - Peine privative de liberté - Suspension ou fractionnement - Suspension prévue par l'article 720-1-1 du code de procédure pénale - Conditions - /

Cette affaire porte sur une accusation d'abus de faiblesse contre un caviste qui aurait exploité une cliente âgée en lui vendant des quantités excessives de vin. La Cour d'appel a relaxé l'accusé, considérant que les commandes régulières et les stocks trouvés chez la victime n'étaient pas disproportionnés au regard de ses habitudes de consommation.

[...] l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance disant n'y avoir lieu de suivre pour les faits de séquestration [...] commis sur la personne de Laurence X..., sans en donner de motifs ; Attendu qu'il n'apparaît pas de l'ordonnance de non-lieu et de l'arrêt attaqué que l'information ait été suivie du chef de séquestration [...]

[...] Bernard, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 5 juin 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'assassinat, séquestration aggravée, vol et [...] résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Bernard X..., détenu depuis le 17 janvier 1998, a été renvoyé devant la cour d'assises du Tarn-et-Garonne, sous l'accusation d'assassinat, séquestration [...]

[...] Thierry, contre une décision de mise en délibéré de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, rendue le 26 février 2002 dans la procédure suivie contre lui pour agression sexuelle aggravée et séquestration [...]

[...] (Pierre B..., dans Apocalypse, revue des raëliens) ; que l'apologie de la pédophilie dans ce passage est complétée dans le paragraphe suivant, par des propos touchant directement à l'inceste : "n'aurions-nous [...]

[...] Germain, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 29 mai 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat, séquestration aggravée et infractions [...] de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Germain X..., détenu depuis le 17 janvier 1998, a été renvoyé devant la cour d'assises du Tarn-et-Garonne, sous l'accusation d'assassinat et séquestration [...]

[...] disposition critiquée serait contraire à l'article 66 de la Constitution ; qu'en effet, selon eux, dès lors qu'un juge du siège a décidé qu'une personne ne devait plus être privée de liberté, la privation de liberté [...]

CETAT335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.

[...] Dragan, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 avril 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour vol avec arme et séquestration, a confirmé l'ordonnance [...]

[...] Germain, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 13 mai 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat, séquestration aggravée et infractions [...] de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Germain X..., détenu depuis le 17 janvier 1998, a été renvoyé devant la cour d'assises du Tarn-et-Garonne, sous l'accusation d'assassinat et séquestration [...]

Cette affaire concerne un ressortissant algérien, militant politique, qui a fui l'Algérie après avoir subi des menaces de mort et du racket de la part de groupes islamistes, son nom figurant sur une liste de personnes à abattre. Le Conseil d'État rejette la tentative du préfet d'expulser cet homme vers l'Algérie, reconnaissant qu'il serait exposé à des risques graves en violation de ses droits fondamentaux.