Cette décision du Conseil d'État rejette la demande d'acquisition de la nationalité française d'un homme entretenant des liens étroits avec une organisation islamiste promotrice de thèses extrémistes. L'État a refusé cette naturalisation au motif d'un défaut d'assimilation aux valeurs essentielles de la société française.

[...] Germain, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 24 avril 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat, séquestration aggravée, vol [...] résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Germain X..., détenu depuis le 17 janvier 1998, a été renvoyé devant la cour d'assises du Tarn-et-Garonne, sous l'accusation d'assassinat et séquestration [...]

[...] d'appel de PARIS, en date du 12 avril 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de SEINE-SAINT-DENIS, sous l'accusation de vols avec arme en état de récidive et des chefs de délits connexes de séquestrations [...] procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Dominique X..., des chefs de vols avec usage d'une arme en l'état de récidive légale et des chefs de délits connexes de séquestration [...]

Cassation criminelle - CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Arrêt de la chambre de l'instruction - Jour de la notification - Personne détenue - Notification faite par le chef de l'établissement pénitentiaire.

CETAT335-02-03 ETRANGERS - EXPULSION - MOTIFS

CETAT335-02-04 ETRANGERS - EXPULSION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE

[...] Germain, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 3 avril 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat, séquestration aggravée, vol aggravé [...] résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Germain X..., détenu depuis le 17 janvier 1998, a été renvoyé devant la cour d'assises du Tarn-et-Garonne, sous l'accusation d'assassinat et séquestration [...]

[...] l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 mars 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de tentative de meurtre, association de malfaiteurs, vols, recels, séquestration [...] n'apparaissant pas suffisantes au regard des risques certains de fuite ; qu'enfin, les faits dont s'agit, d'une particulière gravité s'agissant de coup de feu à l'encontre d'un gardien de la paix, de séquestration [...]

[...] établissement de fausses attestations d'activité, travail dissimulé, obstacle au contrôle de la réglementation des transports routiers, modification du système de limitation de vitesse, mise en danger de la vie d'autrui [...]

Cette affaire concerne un individu (Alain X...) condamné pour abus de faiblesse, escroquerie et abus de confiance envers des personnes vulnérables (Hélène Y... et Marie A...). Le prévenu s'était immiscé dans leur intimité, les avait convaincues qu'il était conseiller financier, s'était rendu indispensable auprès d'elles et avait obtenu le contrôle de leurs fonds et revenus par des manœuvres frauduleuses.

Cassation civil - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 5.4. - Arrestation ou détention - Tribunal - Décision à bref délai - Contrainte par corps - Commandement et réquisition - Droit à recours - Révélation - Tardiveté - Mainlevée de la contrainte .

[...] Sabri, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 13 mars 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol en bande organisée avec arme et séquestration [...]

[...] Germain, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 22 février 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat, séquestration aggravée [...] résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Germain X..., détenu depuis le 17 janvier 1998, a été renvoyé devant la cour d'assises du Tarn-et-Garonne sous l'accusation d'assassinat et séquestration [...]