[...] d'autre part, sur la circonstance qu'il avait fait l'objet d'une procédure pour violences volontaires en réunion ayant entraîné une interruption temporaire de travail inférieure à huit jours et séquestration [...]
[...] relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; Que, selon l'article 149 précité, l'indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]
[...] relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; Que, selon l'article 149 précité, l'indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]
Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice matériel - Réparation - Préjudice corporel - Dommages physiques ou troubles psychiques.
[...] relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; Que, selon l'article 149 précité, l'indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...] X... résultant des articles de presse ont été directement causés par la mesure de privation de liberté dont il a fait l'objet ; Attendu que compte tenu de l'âge de M. [...]
[...] relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; Que, selon l'article 149 précité, l'indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]
Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice moral - Appréciation - Critères.
Cassation criminelle - 1°
REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Recours devant la Commission nationale - Procédure - Mesures d'instruction complémentaires - Applications diverses - Vérifications auprès de l'administration pénitentiaire.
Cassation criminelle - 2°
REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice moral - Appréciation - Critères.
[...] relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; Que, selon l'article 149 précité, l'indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]
[...] ayant valu des condamnations à plusieurs peines d'emprisonnement, dont, en dernier lieu, une peine de 7 ans de réclusion criminelle pour vol avec port d'arme, tentative de vol avec port d'arme, séquestrations [...]
Cette affaire concerne un demandeur d'asile algérien qui a subi des violences de la part de terroristes du GIA (groupe islamiste armé) et demande l'asile territorial en France. Le ministre de l'intérieur avait refusé sa demande d'asile en 2001, décision annulée par le tribunal administratif de Rouen, ce que le ministre conteste en appel.
[...] 50 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et, d'autre part, celle tendant à ce qu'il soit mis fin immédiatement à la mise en danger de la vie d'autrui [...] Nantes a rejeté sa demande tendant à voir ordonner au maire de faire respecter ses écritures ; 2°) de supprimer l'unique accès principal collectif au bâtiment C de la ... en raison de la mise en danger de la vie d'autrui [...]
