[...] terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, que cette indemnité répare intégralement le préjudice personnel, moral et matériel résultant de la privation de liberté [...] défense, comprenant notamment les honoraires d'avocat, que ceux-ci ne sont pris en compte, au titre du préjudice causé par la détention, que s'ils rémunèrent des prestations directement liées à la privation de liberté [...]

[...] terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, que cette indemnité répare intégralement le préjudice personnel, moral et matériel résultant de la privation de liberté [...]

[...] relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; Que, selon l'article 149 précité, l'indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté [...]

Cette décision du Conseil d'État annule l'expulsion vers l'Algérie d'une ingénieure informatique qui avait été menacée par des mouvements islamistes. Le tribunal reconnaît que la renvoyer en Algérie violerait l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui interdit les traitements inhumains ou dégradants, car elle risquait des persécutions en raison de ces menaces.

Cour d’appel - INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la personne mise en examen - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel

[...] Joseph, contre l'arrêt de la cour d'assises du VAL-D'OISE, en date du 25 septembre 2003, qui, pour tentatives de meurtres, vols avec arme, arrestations et séquestrations de personnes et association de [...] novembre et le 21 novembre 1990 à Orly ; qu'ainsi, saisie par l'arrêt de mise en accusation du 3 octobre 2001 pour juger d'autres faits de tentatives de meurtres, de vols de véhicules, d'arrestation et séquestration [...]

[...] attirance envers les adolescents, associée à un éthylisme ; que le docteur D... ayant procédé à l'examen de Denis X... s'il mentionnait que celui- ci était conscient du caractère répréhensible des abus sexuels [...] attirance envers les adolescents, associée à un éthylisme ; que le docteur D... ayant procédé à l'examen de Denis X... s'il mentionnait que celui- ci était conscient du caractère répréhensible des abus sexuels [...]

[...] d'assises de la HAUTE- GARONNE, en date du 6 novembre 2003, qui a condamné, les deux premiers, à 30 ans de réclusion criminelle en portant à 20 ans la durée de la période de sûreté, pour meurtre, séquestration [...] , vol aggravé et escroqueries, en état de récidive, et, le troisième, à 10 ans de réclusion criminelle pour complicité de séquestration, ainsi que, en ce qui concerne Bernard Y... et Germain X..., contre [...]

[...] de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 31 décembre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de participation à une association de malfaiteurs, séquestration [...]

Cassation criminelle - GARDE A VUE - Durée - Gardes à vue successives relatives à des faits distincts - Mesures se succédant immédiatement - Durée maximale de la rétention continue.

[...] X..., tel qu'il est énoncé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe : Attendu que la cour d'appel a retenu qu'eu égard aux conditions dans lesquelles était intervenue la privation de liberté de l'intéressé [...]

Cette affaire concerne un homme condamné pour abus de faiblesse envers deux victimes vulnérables (âgées et en mauvaise santé) qu'il a arnaquées en les forçant à lui prêter de l'argent (1000 euros et 8600 euros) sous de faux prétextes. Le tribunal a reconnu que l'auteur a exploité leur vulnérabilité pour les contraindre à accomplir des actes préjudiciables à leurs intérêts, condamné à 12 mois d'emprisonnement et à indemniser la victime de 12 000 euros.